Les premières démarches

Pour faire valoir vos droits à la retraite à l’âge de 60 ans, il faut envisager la transmission de votre entreprise dès votre cinquantième anniversaire. A ce moment-là, vous prendrez les premiers renseignements auprès de votre Chambre de Métiers, de votre organisation professionnelle, de votre comptable et votre notaire. Anticiper vous permettra par exemple d’apporter des modifications substantielles à la forme juridique de votre entreprise. Saviez-vous que pour limiter la fiscalité sur les plus values de cession, vous pouvez transformer votre entreprise individuelle en forme sociétaire ? Cette modification, qui doit être apportée au moins cinq ans avant la vente, répond bien évidemment à des conditions très précises. Elle sera conduite par votre expert comptable qui, en règle générale, se charge d’étudier cette transformation. Reportez-vous à notre encadré "nouvelles dispositions".

La première rencontre

Il s’agit de la première rencontre avec le spécialiste de la transmission reprise de la Chambre de Métiers. C’est le moment de vous identifier et, pour vous, d’exister en tant que cédant d’entreprise. Sur simple rendez-vous, le spécialiste se déplace et procède à la visite de l’entreprise. (voir notre encadré "vos contacts utiles"). Depuis 1985, il agit dans le cadre du programme régional pour la transmission reprise des entreprises artisanales (ARTER) qui fédère l’ensemble des actions conduites en Limousin.
Avec plus de 70 entreprises à transmettre et près de 120 repreneurs référencés, la Chambre de Métiers accompagne chaque année plus d’une reprise d’entreprise sur trois. Sachez qu’il vous faudra compter en moyenne deux ans pour trouver un repreneur. Cette durée peut s’avérer bien plus courte pour certaines activités et varie en fonction de l’entreprise, de son chiffre d’affaires, de sa rentabilité, de son historique ou encore de sa localité et de son emplacement. Vous prendrez donc rendez-vous entre vos cinquante cinquième et cinquante huitième anniversaires.

Le diagnostic de l’entreprise

Comment donner objectivement une valeur à son entreprise ? Pas facile. Réaliser un diagnostic permettra d’identifier les points faibles et les points forts de votre entreprise. Le référent ARTER étudiera avec vous : les produits et services proposés, l’historique de l’entreprise et son environnement concurrentiel, son marché, sa clientèle, l’évolution du chiffre d’affaires, sa rentabilité et ses moyens de production (les hommes, les locaux, le matériel).
Vous recevrez des conseils spécifiques sur les questions juridiques, fiscales, commerciales. Le spécialiste transmission reprise réalisera une analyse financière composée de l'examen des trois derniers bilans et comptes de résultat, l’évaluation générale de l'entreprise, la simulation de la reprise, la simulation du financement et le calcul du seuil de rentabilité (chiffre d'affaires que le repreneur devra réaliser pour équilibrer l'exploitation et financer la reprise). Cette étude servira de document de base au repreneur pour la réalisation de son plan d'affaires.
Il vous faudra aborder la valeur des locaux, du matériel et du fonds de commerce. Pour les locaux, votre notaire sera votre interlocuteur et vous aidera à en estimer la valeur. Sachez que pour les métiers de bouche, Eva Pennelet, chargée de mission de la Chambre Régionale de Métiers, réalisera à votre demande un diagnostic complet de l’entreprise et de son positionnement par rapport aux normes en vigueur. Cette étude est réalisée dans le cadre de l’opération ARTER. Contact : 05.55.79.45.02
Pour le matériel, l’évaluation se fera avec le chef d’entreprise et/ou les fournisseurs. Celui-ci sera négocié avec le fonds de commerce qui sera estimé selon deux méthodes : la première est basée sur votre chiffre d’affaires en fonction de l’activité de l’entreprise. Elle répond à une grille du Lefebvre fiscal. La deuxième tient compte de la rentabilité de l’entreprise et de la valeur du matériel à laquelle on intègre un prévisionnel de reprise. Une fourchette vous indiquera la valeur estimative de l’entreprise. Bien entendu, vous aurez la liberté de fixer un prix en fonction des ces indications ou non.

La diffusion de l’offre

A partir de l’étude de ces éléments, vous vous mettrez d’accord sur un prix de vente à diffuser avec la Chambre de Métiers. Recourir aux services proposés dans le cadre de l’opération ARTER implique automatiquement la diffusion de l’offre, suivant votre accord et validation des textes, auprès des supports suivants : Internet avec les sites de votre magazine (www.trait-union.info) et de la Chambre Régionale de Métiers (www.crm-limousin.fr) ; le print avec la lettre Passeport (diffusée auprès de tous les artisans, des organismes et établissements publics du travail et de l’emploi : ANPE, DDTEFP…) ; les radios locales (France Bleu Limousin, Radio PAC, Kaolin et Canal Bleu…) ; la télévision (reportages vidéos réalisés par la chaîne Demain ! disponibles sur le site internet de la chaîne : www.demain.fr) ; la presse (la Montagne Corrèze, le premier mardi de chaque mois) et les repreneurs rencontrés à la Chambre de Métiers
Combien ça coûte ? 250 € pour le montage du dossier et la diffusion de l’offre pendant un an et 90 € pour tout renouvellement d’un an.

La mise en relation

La Chambre de Métiers gère un fichier de quelques 120 repreneurs potentiels identifiés et classés en fonction de leurs projets. Lorsqu’il y a concordance, le spécialiste de la transmission prévient le cédant de la mise en relation et fournit les coordonnées au repreneur. La rencontre cédant - repreneur peut alors avoir lieu. Un briefing d’après contact est fait avec le cédant.
Puis, le repreneur peut être accompagné suivant sa demande. Celui-ci peut également recevoir des conseils à l’installation : qu’est ce qu’un fonds de commerce, quelle forme d’entreprise choisir, quel régime fiscal, quelles formations techniques, en comptabilité ou en gestion suivre ? Pour aller plus loin, il devra réaliser une projection du compte de résultat sur trois ans (coût : 153 €). Ce document servira à étudier la viabilité de l’entreprise et à appuyer les demandes bancaires. Une aide au montage de dossier Contrat de Plan Etat Région peut être demandée.
Enfin, ce n’est qu’au moment de la signature de l’acte de cession de l’entreprise chez le notaire, ou l’avocat (si il ne s ’agit que du fonds de commerce) que l’entreprise peut être considérée comme vendue. Le cédant devra alors radier son entreprise et le repreneur remplir une déclaration d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises et du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers.

Depuis Marchiennes dans le Nord, la famille Desailly cherche une entreprise à reprendre dans le sud de la France. Attirés en premier lieu par l’Aveyron, c’est à Chamberet que les parents et les trois enfants posent leurs valises en août dernier. Daniel Champeaux, artisan en électricité, plomberie, chauffage et entretien électroménager est comblé. Il ne croyait pas vendre un jour son entreprise.

Nous sommes tombés amoureux de la Corrèze en traversant le département en voiture", confie Mme Desailly. C’est le bouche-à-oreille qui les conduit jusqu’à l’atelier Champeaux à Chamberet. Et la première rencontre sera décisive puisque deux jours après, ils décident de reprendre l’entreprise. Evidemment, c’est une décision “mûrement réfléchie”, mais “nous étions convaincus" diront-ils par la suite. Les renseignements seront pris sur internet puis auprès de Patricia Colin à la Chambre de Métiers, dont les cédants comme les repreneurs soulignent les très bons conseils. Le maire, ravi de voir s’installer une nouvelle famille sur sa commune prendra les choses en main et les aidera notamment à trouver un logement.

Daniel Champeaux, qui pensait arrêter définitivement l’entreprise quelques mois plus tard, refusait les chantiers parfois prévus jusqu’à deux ans à l’avance. Selon Mme Champeaux, les prix demandés dans la région sont “exorbitants” au regard de l’évolution démographique. “Il faut faire des efforts au niveau du prix et rester correct, c’est tout !” lance t-elle. Aujourd’hui, les cédants sont ravis de voir leur entreprise entre de bonnes mains : “je reçois quantité de compliments sur leur travail” et puis “nous sommes devenus de vrais amis” confie M. Champeaux. En bruit de fond, le téléphone ne cesse de sonner. Vraisemblablement, il s’agit de nouvelles commandes.b[

Les nouvelles dispositions

Dispositions applicables depuis 1er janvier 2004.

Augmentation des plafonds de plus values de cession :
- Exonération totale si votre chiffre d’affaires TTC est inférieur à 250 000 € pour les activités de vente et inférieur à 90 000 € pour les prestations de services.
- Exonération partielle (et par tranche) si votre chiffre d’affaires TTC est compris entre 250 000 € et 350 000 € pour les activités de vente et entre 90.000 € et 126 000 pour les prestations de services.
Environ 80 % des entreprises artisanales sont concernées par ces dispositions. Les plus values de cession sont taxées à 26 %.

Donation à un salarié :
Aucun droit de succession pour une valeur d’actif inférieur à 300 000 €.

La protection du patrimoine personnel :
Vous avez le droit de déclarer votre maison d’habitation principale insaisissable si vous êtes installés sous la forme d’entreprise individuelle.
Attention ! cette protection n’est pas automatique : il vous faut remplir une déclaration auprès de votre notaire.

Les donations :
Les barèmes de l’usufruit ont été revus : nous retiendrons que plus la donation se fait tôt, plus les droits de succession sont réduits.


Dons aux enfants et petits enfants :
Jusqu’au 30 juin 2005, vous pouvez donner 20 000 € à vos enfants ou petits enfants sans droits à payer. Pour ce point : contactez votre centre d’impôts.

Nouveau coup de pouce aux repreneurs

La Chambre Régionale de Métiers du Limousin, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Auvergne Limousin et la SIAGI (société de caution) ont scellé le 25 juin dernier un partenariat pour le financement de la reprise des entreprises artisanales. Ainsi, outre le prêt coup de pouce à 2 % dans le cadre d’ARTER, un dispositif de préaccord de financement favorise l’attractivité de l’entreprise artisanale à reprendre.
Contact : Anne-Marie Bordes 05 55 79 45 02

Plus de 120 repreneurs référencés !
• salarié hors région Limousin, recherche hôtel-restaurant sur la Corrèze ou la Dordogne.
• domiciliée en Corrèze recherche salon de coiffure à reprendre en Corrèze.
• domicilié hors région Limousin recherche entreprise du secteur des métaux (mécanique générale)
• domicilié en Corrèze, cherche une entreprise en menuiserie charpente à reprendre.

Vos contacts utiles

- Votre Chambre de Métiers : Patricia Colin, titulaire d’un DESS création, reprise et transmission d’entreprises est la spécialiste transmission-reprise de la Chambre de Métiers. Jusqu’au mois de février 2005, Stéphanie Bujadoux, titulaire d’un DESS reprise et développement des entreprises, remplace Patricia Colin durant son congé maternité.
Secrétariat : Geneviève Coianiz : 05 55 29 95 98
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