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Actualités

Apprentissage : travaux dangereux et procédure de dérogation



Deux décrets concernant les travaux interdits en entreprise pour les jeunes âgés de moins de 18 ans sont parus au Journal Officiel du 13 octobre 2013 et entrent en vigueur au lendemain de leur publication.



Décret n° 2013-915
du 11 octore 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans :
 
  1. Le décret a pour objet de définir les travaux légers pour les jeunes âgés de 14 ans à 16 ans qu’ils peuvent être amenés à effectuer durant les vacances scolaires.
  2. De plus, il actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans.
  3. Le décret crée 16 sous-sections par grandes catégories de risques professionnels qui précisent les travaux interdits et parmi eux ceux qui peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation.
  4. Il actualise la liste des travaux interdits ou réglementés pour les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans. (voir legifrance.fr)
     
Décret n° 2013-914
du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans :
  1. Le décret a pour objet de modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes  en formation professionnelle.
  2. Le décret propose en conséquence de substituer à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l’inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l’employeur ou le chef d’établissement peut être autorisé par décision de l’inspecteur du travail à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de trois ans.
  3. La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque  jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions figurent notamment l’obligation d’assurer l’encadrement du jeune en formation durant l’exécution de ces travaux.
  4. Il précise également les autres dérogations possibles pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et de 15 ans au moins, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l’inspecteur du travail.
  •  Contact : service apprentissage, 05 55 29 95 97
Les autorisations de dérogation individuelles en vigueur au 13 octobre 2013 accordées à l’employeur ou au chef d’établissement le demeurent jusqu’à leur terme.


Mardi 31 Décembre 2013
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