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Biens acquis pour un prix symbolique…Pour faciliter l'installation de mon entreprise sur son territoire et permettre de créer deux emplois, la commune où je réside m'a offert un terrain lui appartenant pour un prix symbolique. Dois-je le faire apparaître au bilan pour cette valeur ?
Cette immobilisation doit être inscrite au bilan pour sa valeur réelle, c'est-à-dire sa valeur vénale et non le prix symbolique payé. En effet, l'administration fiscale considère que la différence entre la valeur vénale et le prix payé n'est pas une réduction mais une subvention indirecte accordée par la commune. Cette subvention doit être incluse dans le résultat imposable de votre entreprise. Ce qui vous autorise à porter au bilan ce terrain pour sa valeur vénale et à étaler sur 10 ans l'imposition de cette subvention. Ce traitement n'est pas sans conséquences notamment en matière de nouvelle taxe professionnelle appelée Contribution économique territoriale (CET).
- Une question ? 05 55 29 95 95 ou artisanat@cma-correze.fr Jeudi 8 Juillet 2010
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