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Après avoir obtenu un report du basculement du taux de TVA de 7 à 10% pour les travaux extérieurs jusqu’au 31 mars, voici les principaux changements à retenir issus de la loi de finance :



Topo sur les taux

>> TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique : les travaux induits répondraient à la définition retenue dans le cadre de l’éco-ptz, avec des ajustements.  Ces derniers sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie ». Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique du type habillage d’un insert…
 
>> Les principales modifications pour le CIDD (Crédit d’impôt développement durable) en 2014 concernent les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales et équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil qui n’ouvriront plus droit au CIDD à compter du 1er janvier 2014.  
Egalement, les appareils de régulation du chauffage  resteront éligibles. Un bouquet de travaux (au moins deux actions à réaliser) sera nécessaire pour les contribuables dont les ressources dépassent le plafond du dégrèvement de taxe d’habitation. Les propriétaires bailleurs ne pourront plus bénéficier du CIDD. Désormais, il n’existe plus que deux taux de crédit d’impôt : 15% s’il s’agit d’un lot isolé de travaux et 25% s’il s’agit d’un bouquet de travaux. Pour avoir le droit au CIDD, veuillez consulter la liste du matériel éligible www.developpement-durable.gouv.fr
 
>> Enfin à compter du 1er janvier, l’auto-liquidation de la TVA deviendra la règle pour les contrats de sous-traitance des marchés du bâtiment. 
 
 + d’infos : 05 55 26 59 91


Mercredi 16 Avril 2014
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