CAPEB

Les modalités et conditions d’application de la loi du 2 août 2005, qui prévoit le rattachement obligatoire du conjoint à un statut et l’adhésion obligatoire à un régime d’assurance vieillesse pour le conjoint non salarié, ont enfin été fixées par un décret du 1er août 2006 que nous attendions avec impatience. Ce décret apporte deux nouveautés à retenir : le statut de conjoint collaborateur est érigé au titre de statut par défaut lorsque le conjoint ne fait pas clairement part de son choix ; et une définition précise du statut de conjoint collaborateur qui n’existait pas auparavant est énoncée : « est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé ». Ces dispositions permettent une véritable reconnaissance de la qualité de conjoint d’artisan. Elles constituent une grande victoire pour la CAPEB qui les revendique depuis de nombreuses
années et dont la voix a été entendue.

Enfin, le 1er août est paru le décret portant réforme du Code des marchés publics, applicable à compter du 1er septembre 2006. L’appréciation de la CAPEB sur ce texte est contrastée. D’un côté une victoire indéniable, puisque, dans ce texte, l’allotissement est fortement mis en avant. En revanche, un point est particulièrement préoccupant pour les petites entreprises du bâtiment : il est prévu que le maître d’ouvrage public fixe le niveau minimal de capacité professionnelle et technique. Jusqu’alors, le code actuel permet aux candidats de faire la preuve de leur compétence par tout moyen de leur choix. Cette nouvelle rédaction accroît par conséquent le déséquilibre déjà existant des relations contractuelles.

Attendu depuis le début de l’année 2006, le décret d’application arrêtant les conditions dans lesquelles les travaux du second œuvre aboutissent à la production d’un immeuble neuf relevant du taux normal de TVA est sorti le 10 août et paru au J.O. le 11 août 2006. Ce décret précise quels sont les travaux de second œuvre qui sont éligibles au taux réduit de TVA. Par ailleurs, ce décret prévoit l’engagement de la responsabilité du client qui doit attester que les travaux envisagés ne font pas partie de ceux qui sont exclus du champ d’application de la TVA à taux réduit. Néanmoins, des précisions d’importance seront contenues dans l’instruction fiscale qui reste encore à venir.

Afin d’informer les artisans, la CAPEB met en place des réunions sur ces trois dossiers importants de la rentrée. Elles se tiendront à 17 H 30 :
• le vendredi 20 octobre à la mairie d’Ussel, salle du rez-de-chaussée
• le vendredi 27 octobre à la CAPEB 19 – 39, rue du 4 septembre à Tulle
• le vendredi 3 novembre à la salle polyvalente de Malemort
N’hésitez pas à venir poser vos questions.

Pour la 2e année consécutive, la section menuiserie charpente agencement de la CAPEB 19 organise un repas convivial au restaurant samedi 18 novembre prochain.

Les sections plomberie chauffage couverture et électricité de la CAPEB 19 ont organisé le 17 juin dernier à Seilhac une journée détente avec leurs fournisseurs et leurs ressortissants.

La CAPEB 19 organisera plusieurs réunions d’information au cours du second semestre :
• 16/10/06 : Quali’eau
• 15/11/06 : réunion Gestion des entreprises artisanales du bâtiment
• 18/12/06 : réunion avec le GRETA Corrèze