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CNPA - Dépanneurs-remorqueurs : êtes-vous en conformité avec la règlementation ?



Les conducteurs de véhicules de dépannage d’un PTAC de + de 3.5 t, salariés ou non salariés, sont soumis à la FCO (Formation continue obligatoire), et éventuellement à la FIMO (formation initiale minimum obligatoire).



CNPA - Dépanneurs-remorqueurs :  êtes-vous en conformité avec la règlementation ?

Cette mesure est la transposition en droit français de  la directive européenne 2003/59/CE du 15 juillet 2003. La branche dépannage du CNPA poursuit ses actions afin que seuls les salariés exerçant leur activité à titre principal soient concernés par la FIMO (durée 140 heures) et la FCO (35 heures renouvelables tous les 5 ans). Trois cas de figure se présentent :

• Les conducteurs déjà titulaires d’une attestation FIMO ou de FCOS poursuivent leur activité professionnelle sous couvert de ces attestations tant qu’elles sont en cours de validité et devront passer une FCO à l’échéance de ces attestations soit au plus tard le 10 septembre 2014.

• Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009 sont dispensés de FIMO dès lors qu’ils exercent une activité de conduite de véhicules lourds ou qu’ils ont exercé cette activité sans l’avoir interrompue pendant plus de dix ans. Cette situation est justifiée par la délivrance par l’employeur d’une attestation dont le modèle est défini dans l’arrêté du 4 juillet. Les conducteurs concernés devront passer une FCO avant le 10 septembre 2012.





• Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire de la catégorie C ou EC délivré après le 10 septembre 2009 doivent être titulaires d’une FIMO, d’un titre professionnel ou d’un CAP de conducteur routier avant d’exercer leur activité  professionnelle.

Prise en charge possible par l’ANFA pour les salariés des entreprises de moins de 10 salariés, 17 € ou 20 €/heure de formation suivant que la demande est faite en ligne ou pas ; par le FAF –CEA pour les non salariés (jusqu’à 1000 € par an et par entreprise).

Lors de sa dernière réunion régionale en date du 26 juin, le CNPA a choisi le partenaire AFT–IFTIM comme organisme de formation mais d’autres centres de formation sont agréés par le Préfet.

Contactez-nous pour tout renseignement supplémentaire sur la réglementation, les demandes de prises en charge…

 Contacts : CNPA, 05 55 05 07 62 ou s87@cnpa.fr

Lundi 22 Octobre 2012
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