La cession de créance :

L’assureur est souvent tenté d’inciter son assuré à s’a dresser à un carrossier agréé. C’est pour répondre aux besoins des adhérents qui souhaiteraient attirer ou conserver une clientèle en dehors de tout agrément, ou en dehors des agréments signés, que la branche des carrossiers du CNPA a souhaité mettre à disposition un outil intitulé « cession de créance ». Par la mise en place de ce mécanisme, l’assureur doit régler directement le carrossier. Le client sera donc moins enclin à se laisser diriger par sa compagnie d’assurance et le risque d’insolvabilité est supprimé quand le mécanisme est mené à son terme (pour le montant dû par l’assureur). Ce mécanisme est néanmoins encadré par le code civil.

Revalorisation des salaires minima conventionnels :

Extension de l’avenant 50 à la Convention collective. nouvel accord sur les salaires minima signé le 3 juillet 2007 a été étendu par arrêté ministériel publié au Journal officiel du 24 octobre 2007. Conformément à son article 4, il s’applique depuis le 1er janvier 2008.

cnpa.fr

Le site internet www.cnpa.fr est le trait d’union entre le CNPA, les entreprises et le grand public.
Différents niveaux d’accès existent, en fonction du profil de l’internaute. Grâce à un code personnel, les adhérents peuvent accéder en exclusivité à plus de 3 000 documents. Cette base documentaire est actualisée en permanence selon les évolutions techniques ou réglementaires.

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