Artisanat, Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE
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Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

Actualités

Comprendre le calcul des taxes CFE : CCI et Chambres de Métiers



- Ligne 16 : Contribution Foncière des Entreprises CFE votée par la Commune (base et taux)
- Ligne 20 : Frais de gestion : facturation du Trésor Public pour sa prestation
- Ligne 21 : = Total CFE
- Ligne 22 : Cotisation Chambre de Commerce, si vous avez une activité commerciale en plus de votre activité artisanale ou si vous êtes en SARL, SA, SAS. Le taux est voté par la CCI sur 50 % de la base communale.
- Ligne 30 : Droit additionnel Chambre de Métiers : réparti entre les Chambres de Métiers du Limousin
- Ligne 32 : Droit fixe Chambre de Métiers : 125 € dont 15 € vont à l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers à Paris.
- Ligne 33 : Droit additionnel Formation Continue : 44 € vont à la Chambre Régionale de Métiers – Rue de Belfort à Limoges pour financer des actions de formation continue généralistes (informatique – fiscalité)
- Ligne 34 : 11€ pour le Fonds de Promotion et de Communication de l'Artisanat –géré à Paris. "Artisanat Première Entreprise de France etc –spots TV et Radio".
- Ligne 35 : Formation Continue professionnelle liée au métier, gérée par le FAFCEA à Paris, fonds géré par les organisations professionnelles (CAPEB – FFB –CGAD – CNAMS – etc.
- Ligne 37 : Frais de gestion du Trésor Public



Droits du conjoint collaborateur : rétroactifs ou pas ?

Tout époux ou partenaire de Pacs (Pacte civil de solidarité) qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son conjoint a l’obligation de choisir l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé.

Est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d’entreprise commerciale, artisanale ou libérale de moins de 20 salariés, qui ne perçoit pas de rémunération pour son activité professionnelle régulière et qui n’a pas la qualité d’associé. Le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et de percevoir une indemnité forfaitaire de repos maternel et une indemnité de remplacement en cas de maternité.
Avec ce statut, le conjoint collaborateur peut aussi cotiser pour sa retraite en versant des cotisations sociales pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès. Il n’y a pas d’effet rétroactif de ces droits. En revanche, ceux qui justifient – par tous les moyens – avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise, peuvent racheter des périodes d’assurance vieillesse dans la limite de 6 années.

Contact : RSI Limousin – 05 55 08 55 08




Mardi 1 Janvier 2013
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