Contrôle fiscal : préparez vos munitions !

1- Déclarer régulièrement et respecter les dates inscrites sur vos déclarations.
Attention, nul ne devant ignorer la loi et la France disposant d’un système déclaratif, si vous n’avez pas reçu votre déclaration de TVA, de résultat, d’impôt sur le revenu, etc… vous devez faire les démarches nécessaires à l’obtention de ces documents, à défaut vous rédigez, avant la date limite, la déclaration de vos chiffres sur papier libre et vous joignez un chèque si nécessaire.

2- Bien tenir sa comptabilité selon les normes comptables de forme et de fond et votre régime fiscal d’imposition en matière de BIC et en matière de TVA. Toute erreur grossière, telle qu’une immobilisation passée en charge au lieu d’être amortie peut soumettre l’ensemble du dossier à examen, voire entraîner un rejet de votre comptabilité et une reconstitution des recettes.

3- Jouer la transparence à l’égard de l’administration. Chaque fois que vous prenez une "initiative" pour le calcul de vos résultats ou de votre TVA, vous pouvez utiliser la procédure de la mention expresse. Elle consiste à mentionner, par une indication expresse sur la déclaration ou une pièce jointe, le motif de droit ou de fait, pour lequel vous choisissez soit de ne pas mentionner certains éléments d’imposition, soit de
retenir une règle fiscale plutôt qu’une autre. En cas de redressement sur une opération ayant donné lieu à une mention expresse, l’intérêt de retard ne sera pas applicable.

4- Rédiger correctement ses factures.
La directive européenne impose des mentions obligatoires dans la rédaction des factures (Cf. Trait d’Union n°199, décembre 2003) et se rappeler qu’une amende fiscale de 15 euros peut être appliquée à chaque omission ou inexactitude mais peut avoir des conséquences plus graves pour l’entreprise : rejet des frais ou charges mentionnés sur la facture, non récupération de la TVApour la personne qui la reçoit.

5- Vérifier soi-même la concordance des documents fiscaux envoyés : par exemple le total du chiffre d’affaires porté sur les déclarations de TVA et sur le compte de résultat, la correspondance entre les achats, les ventes, les stocks de marchandises, le montant de votre BIC et votre déclaration 2042 de revenus
personnels, etc.

6- Rédiger attentivement les documents officiels : exemples : procès verbaux d’assemblée générale, rédaction des contrats avec des intermédiaires et prestataires de services.

7-Respecter les règles fiscales en vigueur concernant la récupération de la TVA, le calcul des amortissements, des provisions, les frais de cadeaux, les avantages en nature, etc.

1- Avez-vous reçu un avis de vérification ?
Il est expédié par lettre recommandée avec accusé de réception. En principe, le contribuable doit être informé du contrôle par avance à l’aide d’un avis de vérification. Sachez que les tribunaux estiment que cet avis doit vous parvenir au moins deux jours pleins avant le début du contrôle. Il doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil. Si les circonstances le justifient, il peut y a avoir deux conseils. Sont également inscrits les noms des vérificateurs, le nom de l’inspecteur divisionnaire ou principal ainsi que le nom d’un interlocuteur départemental auxquels l’entrepreneur peut faire appel en cas de divergences.

2- Vous a-t-on remis la charte du contribuable ?
C’est un document que le vérificateur doit vous remettre avant de commencer le contrôle. Il expose les principales règles et limites applicables au contrôle, son déroulement pendant et après. Les dispositions qui y sont contenues sont opposables à l’administration. Le défaut de remise de la charte est susceptible d’entraîner la nullité de la vérification.

3- Connaissez-vous la durée limite de vérification ?
La durée de présence sur place du vérificateur est conditionnée par le montant de votre chiffre d’affaires. Sous peine de nullité, il ne peut être supérieur à 3 mois si vos recettes brutes n’excèdent pas les limites du régime simplifié d’imposition soit pour 2004 : 763.000 euros pour les ventes de marchandises et 230.000 euros pour les prestataires de services.

4- N’y a t-il pas prescription ?
En matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de TVA, l’administration ne peut en principe vérifier vos déclarations de la quatrième année antérieure. Exemple : à partir du 1er janvier 2005, la comptabilité de l’exercice 2001 ne peut plus être redressée.

5- Où s’effectue le contrôle ?
La vérification a lieu au siège social de l’entreprise ou au lieu où se trouvent les documents comptables. Vous ne devez pas envoyer ou apporter vos livres et documents comptables au bureau du vérificateur sauf si vous en faites la demande par écrit. Toutefois, la loi autorise les vérificateurs à effectuer des interventions inopinées limitées à des constatations matérielles : inventaire physique des moyens de production, des valeurs en caisse, relevé des prix pratiqués…

6- Vous a t-on permis de vous expliquer ?
La jurisprudence permet au contribuable faisant l’objet d’une vérification de comptabilité d’avoir la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sous peine d’irrégularité de la procédure. En effet, le dialogue joue un rôle très important tout au long de la procédure et vos explications sur les discordances relevées, vos réponses claires et complètes aux questions du vérificateur accéléreront le déroulement du contrôle.

7- Possibilité de mise en recouvrement échelonnée.
En cas de redressement important, le contribuable peut éventuellement demander une mise en recouvrement échelonné des impositions supplémentaires. Le paiement peut s’étendre sur deux ans pour les petites et moyennes entreprises nouvelles à l’égard des erreurs commises de bonne foi pendant les quatre premières années de fonctionnement.

Après la mise en recouvrement des impositions, vous pouvez contester les résultats du contrôle par une
réclamation envoyée au service des impôts. Il existe aussi une commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires qui se réunit pour débattre des dossiers litigieux et à laquelle participent des membres élus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat. Si votre réclamation est rejetée, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Les délais et les formalités des voies de recours sont précisés dans la Charte du Contribuable qui vous est remise.

Dominique SUDRET Directeur des Services Fiscaux de la Corrèze

"Depuis six ans, nous avons réorganisé toute notre structure pour satisfaire une démarche de proximité et de dialogue basée sur deux axes : d’une part le contrôle, d’autre part le service aux contribuables.
Désormais, vous avez un interlocuteur unique qui s’occupe de la gestion de votre dossier et du recouvrement de tous vos impôts. Il s’engage à faire une réponse dans les trente jours à toute demande de votre part. Mais ne perdez pas de vue qu’il existe un contrat de civisme entre l’administration et le contribuable : toute déclaration doit être remplie et envoyée avant la date limite indiquée. C’est aussi dans un souci de simplification et de rapprochement que nos services ont développé par le biais d’internet une procédure de télé-déclaration et de télépaiement de la TVA. L’entrepreneur peut ainsi suivre à tout moment son dossier fiscal. Nos services travaillent actuellement à l’amélioration de ce système..."

Depuis la suppression de la notion de chef de famille en 1983, les époux sont sur un plan de stricte égalité fiscale et les impositions du couple sont établies au nom de monsieur ou madame. Chacun des époux est solidaire du paiement des impôts établi au nom du foyer : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, impôt de solidarité sur la fortune. Dès lors, le comptable chargé du recouvrement peut réclamer la totalité de l’impôt établi au nom du couple, soit au mari, soit à la femme, quel que soit le régime matrimonial et sans que l’un ou l’autre ne puisse revendiquer le bénéfice de la division. Ces obligations s’appliquent également aux signataires d’un Pacte Civil de Solidarité lorsqu‘elles font l’objet d’une imposition commune.

Histoires vécues

Bernard, menuisier depuis 15 ans…

Il y a 7 ans, j’ai connu un passage difficile : concurrence virulente, baisse des commandes, augmentation du coût de la matière… Je me suis rapidement retrouvé dans le rouge à la banque. Voyant mon désarroi, mes parents m’ont aidé en me donnant 5.000 euros pour soulager ma trésorerie. Trois ans plus tard, j’avais un contrôle fiscal. Le vérificateur m’a réclamé la TVA et l’impôt sur le revenu relatif à ces 5.000 euros, les classant en recettes déguisées. A l’époque, j’aurais dû les faire enregistrer chez un notaire ou remplir une déclaration 2730 de dons exceptionnels …

Patrick, maintenance climatisation, installé depuis 4 ans...

Je viens d’avoir un contrôle fiscal qui remet en cause l’abattement concernant le BIC des entreprises nouvelles. Le vérificateur a considéré que mon entreprise n’était pas une création pure mais une extension d’activité, mon chiffre d’affaires est constitué principalement par une activité de sous-traitance. Ma question : pourquoi n’ètes vous pas intervenu la première année ? est restée sans réponse.

4 délais :

> Délai de prescription :
3 ans : c’est le délai au-delà duquel l’administration perd son pouvoir de redressement.
> Délai de réclamation :
C’est le délai au-delà duquel le contribuable perd le droit d’obtenir une restitution d’impôts : 31/12 de la deuxième année suivant l’acte générateur de manière générale.
> Délai de vérification :
3 mois : il limite la durée d’une opération de contrôle.
> Délai de réponse :
30 jours : c’est le délai imparti au contribuable pour répondre à l’administration. Le non-respect du délai ou la non-réponse peuvent avoir des conséquences très lourdes pour le contribuable.

Les 6 pistes favorites du fisc

• les dates limites non respectées
• les factures
• la non-concordance des documents envoyés
• les anomalies par rapport aux coefficients de la profession
• les procès-verbaux d’assemblée générale
• les rapports des commissaires aux comptes

Les conseils du magazine

N’attendez pas la visite du vérificateur pour rassembler les éléments prouvant votre bonne foi. Trop souvent, les redressements sont dus à l’incapacité du contribuable à retrouver la preuve écrite d’une opération. Donc même si cela vous paraît rébarbatif, classez vos papiers personnels et professionnels, remplissez les talons de chèques, etc. Et surtout conservez tout document au moins six ans.