Courrier des lecteurs

Mon entreprise est inscrite selon le régime fiscal de
micro-entreprise. Des clients me proposent de
régler mes prestations en chèques emploi-service.
Puis-je accepter ? Merci par avance de votre
réponse.

Le chèque emploi-service permet de déclarer, d’assurer et de
rémunérer les personnes employées dans le cadre des activités
familiales ou domestiques : ménage, repassage, petits
travaux de jardinage, garde d’enfants ou encore aide
scolaire… Vous êtes déjà déclaré en tant qu’entrepreneur
pour l’entretien des parcs et jardins et vous ne pouvez donc
pas être payé en chèques emploi-service. Utiliser les chèques
emploi-service reviendrait à payer deux fois vos cotisations
pour une seule et même prestation.

J’ai entendu parler de la "clause de tontine".
Pouvez-vous m’en dire plus ?

La clause de tontine est un pacte conclu entre plusieurs
personnes lors de l’acquisition d’un bien en commun. Selon
cette clause, la part d’un co-acquéreur qui décède revient aux
survivants de sorte que le dernier survivant est considéré
comme seul propriétaire du bien, et ce depuis le jour de son
acquisition.
Peu utilisée, cette clause présente pourtant un grand intérêt
sur le plan patrimonial notamment si elle est insérée dans une
donation ou un testament. Dans ce cas, elle a pour effet d’empêcher
que les bénéficiaires ne cèdent le bien à leur tour, tant
qu’ils sont au moins deux à rester en vie. Cette technique
permet d’éviter la dispersion d’un patrimoine et rend également
le bien concerné insaisissable. Une technique à étudier,
même si, d’un point de vue fiscal, l’intérêt reste limité. Pour
plus de renseignements, parlez-en à votre notaire.