Déclaration des fichiers de contacts?

En effet, dès lors qu'une entreprise crée un fichier de contacts pour la gestion de ses clients ou des opérations de prospection, elle doit déclarer gratuitement sa base de données à la CNIL. Même si l'entreprise ne souhaite pas échanger ou vendre son fichier, la déclaration est obligatoire dans le cadre de la "Loi Informatique et Liberté", sous peine de sanction pénale. Pour s'inscrire, rien de plus simple ! Il suffit de se connecter sur le site de la CNIL et de suivre, en quelques clics, la procédure indiquée.
www.cnil.fr / rubrique "Déclarer un fichier".