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Durée du travail : quatre nouvelles dispositions applicables en 2012



La loi Warsmann de simplification du droit et d'allègement des procédures administratives a été publiée au Journal officiel le 23 mars. Jours fériés, congés payés, télétravail, aménagement du temps de travail : elle modifie et assouplit un certain nombre de règles applicables. Et en particulier sur l'aménagement du temps de travail, depuis le 24 mars. Voici les différentes simplifications apportées par la loi :



Les règles de paiement des jours fériés sont assouplies
(article 49).

Le salarié doit maintenant totaliser au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement ;



Droit à congés payés dès le premier jour de travail (article 50).

La loi prévoit que cette disposition s'applique le premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Journal officiel. Elle sera donc applicable à compter du 1er juin 2012.

Le télétravail est codifié (article 46).

Un certain nombre de garanties sont prévues pour les salariés : le télétravail pourra être décidé dès l'embauche ou ultérieurement, mais il devra être expressément prévu par le contrat de travail ou un avenant le cas échéant. Ainsi, en cas de circonstances exceptionnelles, d'épidémie ou de cas de force majeure par exemple, l'employeur pourra recourir de manière ponctuelle au télétravail. Dans ce cas, le télétravail sera assimilé à un simple aménagement du poste de travail.





L'aménagement du temps de travail est facilité (article 45).
L’article L 3122-6 du code du travail prévoit que la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsqu'elle est prévue par accord collectif. Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent pas aux salariés à temps partiel. Ce nouvel article, entré en vigueur le 24 mars dernier prévoit que tout accord collectif peut donc dorénavant mettre en place une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, sans que l'employeur soit obligé de recueillir l'accord express du salarié, ce qu'il devait faire jusqu'à présent.

Vendredi 13 Juillet 2012
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