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Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

Economie

EIRL : assouplissement fiscal pour l'entrepreneur individuel



La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 modifie positivement le régime fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Cet amendement est une bonne nouvelle pour les artisans optant pour ce régime.



A l'occasion du vote de la loi des finances rectificative du 29 juillet 2011, les parlementaires ont aménagé le régime fiscal de l'EIRL. Jusqu'à présent, l'EIRL soumise au régime réel d'imposition était automatiquement assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'affectation de biens professionnels et personnels pouvait donc générer une plus-value susceptible d'être taxée immédiatement. Quelles sont les principales évolutions ?
• seule l'EIRL optant pour l'impôt sur les sociétés est assimilée fiscalement à une EURL ;
• en cas d'option et d'affectation de biens nécessaires du patrimoine privé au patrimoine professionnel, l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens ;
• l'option pour l'EIRL par un entrepreneur individuel restant soumis à l'impôt sur le revenu n'emporte désormais aucune incidence fiscale ;
• en cas de liquidation future de l'EIRL, l'entreprise se retrouvera dans la même situation fiscale que lors d'une cessation d'entreprise avec l'annulation des droits sociaux d'une EURL (article 1655 sexies du Code général des impôts).

L'objectif est de rendre l'EIRL beaucoup plus attractive pour les entrepreneurs individuels en encourageant le choix de ce statut (3 100 entrepreneurs ont choisi le statut d'EIRL à fin juillet 2011).
Source : www.apce.com
www.eirl.fr
loi n°2011-900 du 29 juillet, article 15

À NOTER

• les EIRL qui ont exercé l'option pour l'IS avant la publication de la loi sont réputées avoir opté pour l'assimilation à une EURL ;
• Les modalités d'option pour l'impôt sur les sociétés seront prochainement fixées par décret.

Samedi 15 Octobre 2011
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