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Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

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En France - Commercial : Arrhes ou acomptes





La loi « Hamon » a clarifié le régime des arrhes et des acomptes pratiqués lors d’une vente entre un professionnel et un particulier. Ainsi, le code de la consommation prévoit désormais que :
« Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestations de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Pour échapper à cette disposition, il s’agit donc d’inscrire dans les conditions générales de vente que les sommes versées par avance seront des acomptes.

Jeudi 29 Janvier 2015
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