Artisanat, Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE
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Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

Actualités

En France - En bref





Martine PINVILLE, députée de Charente, devient Secrétaire d’Etat au Commerce et à l’Artisanat. Elle succède à  Carole DELGA, tête de liste PS aux élections régionales en Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon.

Indemnités de départ en retraite

Comme indiqué dans le TU 244 l’indemnité de départ en retraite a été supprimée au 31/12/2014. Une nouvelle prestation d’action sociale « l’aide au départ à la retraite » a été mise en place au 01/01/2015. Pour en bénéficier plusieurs conditions doivent être remplies :
1. dépôt de la demande dans les 12 mois qui suivent le jour de départ à la retraite
2. 60 trimestres d’activité cotisés au RSI et être principalement retraité du RSI
3. être non imposable les 2 années précédant la demande
4. le montant est fixé par la commission d’action sociale avec un plafond de 10 000 €
5. aucune condition de cessation d’activité n’est exigée

>> Contact : le RSI : rdv@limousin.rsi.fr ou 3648 – choix 2

 

Travail dissimulé, Attestation de vigilance

En cas de sous-traitance d’un travail, d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, l’entreprise donneur d’ordre doit s’assurer que son sous-traitant respecte bien ses obligations en matière sociale (déclaration d’activité et d’emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales), en lui demandant de fournir une attestation de vigilance. Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance Urssaf est obligatoire pour tout contrat de sous-traitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant. (art.13 du décret n°2015-364). En cas d’absence d’attestation, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé.

Jeudi 9 Juillet 2015
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