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Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

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En France - «Le silence valant accord»





Lors du conseil des ministres du 22 octobre, le Secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté les projets de décrets mettant en œuvre le principe selon lequel «silence vaut accord» au sein des administrations d’État, véritable révolution administrative au profit des particuliers et des entreprises. L’absence de réponse de l’administration sera désormais créatrice de droits. La règle nouvelle ne dispensera pas l’administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. 1 200 procédures seront désormais soumises à la règle.

www.gouvernement.fr
Source : Conseil des ministres du 22/10/2014

Jeudi 29 Janvier 2015
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