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Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

Actualités

En France - Loi Macron : Ce qu’il faut retenir





Mesures sociales

>> Ouvertures jusqu’à 12 dimanches par an.
 Les Maires peuvent autoriser le travail le dimanche dans les établissements de commerce de détail jusqu’à 12 jours par an (9 en 2015) au lieu de 5 actuellement. Pour les salariés : volontariat et accord écrit donné à l’employeur.

>> Cession de fonds de commerce : fin de la nullité de la cession. La loi relative à l’économie sociale et solidaire (« loi Hamon ») a créé une obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société de moins de 250 salariés. La sanction visant à annuler une cession (qui interviendrait en méconnaissance de ces règles), à la demande de tout salarié a été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel.

>> B.T.P : Carte d’identification professionnelle. Tout salarié présent sur un chantier de BTP (y compris intérimaire) devra avoir sur lui une carte d’identification professionnelle et la présenter à toute demande d’un agent de contrôle.

Volet vie des affaires

>> Résidence principale à l’abri des créanciers. La résidence principale d’un entrepreneur individuel est désormais insaisissable de plein droit par ses créanciers professionnels, pour toutes les créances après le 7 août 2015, sans avoir besoin de faire une déclaration d’insaisissabilité. L’entrepreneur individuel pourra toujours faire déclarer insaisissables ses droits sur tous ses autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, qu’il n’a pas affectés à son usage professionnel.

>> Encadrement des délais de paiement. La loi Macron prévoit désormais une règle unique entre entreprises : le délai de règlement ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

>> Recouvrement des créances facilité au plus tard le 1er janvier 2016, le créancier impayé pourra recourir à une nouvelle procédure amiable de recouvrement des petites créances (à priori d’un montant maximum compris entre 1 000 et 2 000 €), sans avoir à saisir les tribunaux. Il devra pour cela s’adresser à un huissier.

 >> Contact : CMA 19 ;
Pôle Entreprises : 05 55 29 95 95

Mercredi 7 Octobre 2015
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