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En France - Retraite, un coup de pouce accordé aux conjoints collaborateurs



Un décret publié au Journal Officiel le 20 mars précise que le nombre d’heures nécessaires pour valider un trimestre de retraite passe de 200 à 150 heures SMIC pour les conjoints collaborateurs et les conditions d’accès à la retraite anticipée sont élargies. Un assouplissement issu de la dernière réforme des retraites. Cette disposition, dont l’entrée en application est immédiate, s’applique aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2014. Un second décret, entré en vigueur le 1er avril, assouplit les conditions de départ à la retraite pour ceux et celles ayant démarré leur carrière professionnelle avant l’âge de 20 ans. Certains trimestres de « chômage », « invalidité »… pourront être « réputés cotisés» et compteront donc. De bonnes nouvelles pour les plus de 100 000 conjoints collaborateurs.



En France - Retraite, un coup de pouce accordé aux conjoints collaborateurs
Le choix du statut du conjoint est une protection pour le chef d’entreprise
 
En effet, depuis 2007, à partir du moment où le conjoint réalise pour le compte du chef d’entreprise, et sur son lieu de travail, une tâche quelconque et régulière, sans avoir de statut, et donc sans être déclaré, il y a travail dissimulé ! Gestion administrative, accueil client, aide à la vente, coup de main à la production : tout compte. La sanction la plus courante porte sur le rappel des cotisations pour l’année en cours et les cinq années précédant la constatation de l’infraction par l’URSSAF. Pour les cas les plus graves, les sanctions peuvent même être pénales (amendes et peines d’emprisonnement).
 
Mais pour le conjoint qui travaille dans l’entreprise familiale, le choix d’un statut constitue aussi un avantage incontestable
 
Outre la reconnaissance de son travail, le statut du conjoint, quel qu’il soit, lui permet d’optimiser sa protection sociale et de bénéficier, par exemple, d’indemnités pour maladie et maternité et d’une retraite personnelle auxquelles il n’aurait pas accès sinon. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, de l’âge du conjoint, des possibilités financières et des projets de l’entreprise, le conjoint peut être collaborateur, associé ou salarié.

Statut obligatoire pour votre conjoint
 
Ne prenez plus de risques : choisissez ! 
 
Depuis 2007, la loi l’exige : tout conjoint de chef d’entreprise artisanale (entreprise individuelle, SARL, EURL) contribuant de façon effective et régulière au fonctionnement de l’entreprise familiale, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé doit choisir un statut. Encore faut-il comprendre les enjeux et s’y retrouver parmi les options juridiques envisageables. Rapide tour d’horizon.
 
Contact : CMA19, Service Economique, 05 55 29 95 95
 
 


Mercredi 16 Juillet 2014
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