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En Limousin - Accessibilité : c’est maintenant !



L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité.



>> Votre établissement est accessible au 31 Décembre 2014 (y compris par dérogations après consultation de la CCDSA  et accord du Préfet) :
Vous devez adresser une attestation  spécifiant l’accessibilité de votre établissement à la préfecture (avec une copie à la mairie) avant le 28 février 2015. Pour un ERP  de 5ème catégorie, qui correspond à la situation de la plupart des entreprises artisanales, il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur. Cette attestation vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.

>> Votre établissement n’est pas accessible au 31 Décembre 2014 :
Les établissements non accessibles au 31 décembre 2014 devront déposer en mairie un Ad’AP avant le 27 septembre 2015.
Le dossier Ad’AP doit être élaboré par le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité de l’ERP. Il prévoit le programme et le calendrier des travaux dans un délai de un à  trois ans ainsi que les financements correspondants.

Les formulaires à remplir seront bientôt disponibles sur www.accessibilite.gouv.fr, il s’agira :
- du Cerfa 13824*03 en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP »
- ou du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité d’un ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité en complétant la partie « demande d’approbation d’un Ad’AP » si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager.
Si votre Ad’AP est approuvé, le suivi des travaux sera à transmettre à la Préfecture du département ainsi qu’à la Mairie (bilan des actions exécutées, attestation d’achèvement de travaux…). Si votre Ad’AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier.

Juridiquement des sanctions sont prévues en cas de :
- non dépôt d’un Ad’AP (amende forfaitaire de 1500€ ou 5000€) ;
- non transmission des documents de suivi (amende forfaitaire de 1500€ ou 2500€) ;
- retard important à l’exécution des travaux ou de non réalisation (sanctions pécuniaires de 5 % à 20 % du montant des travaux non réalisés).

Juridiquement, l’Ad’AP suspend les sanctions prévues par la loi du 11 février  2005 qui punit d’une amende pénale de 45 000 € tout responsable qui n’aurait pas respecté les obligations d’accessibilité. À partir du mois d’octobre 2015, dans le cas de non  application de l’ordonnance, les sanctions prévues par la loi du 11 février  2005, sont de nouveau applicables.

Une série de textes réglementaires viendront préciser cette ordonnance notamment les normes simplifiées applicables pour la mise en accessibilité des établissements existants.

 >> + d’infos : www.cnisam.fr

Lundi 20 Octobre 2014
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