Artisanat, Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE
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Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

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En Limousin - Accessibilité des ERP : nous y sommes !



Comme le magazine Trait d’Union l’a évoqué à maintes reprises, la loi du 11 février 2005 exprimant le principe « d’accès à tout pour tous » implique toutes les entreprises artisanales recevant du public. L’échéance du 1er Janvier 2015 pour mise en conformité des ERP est désormais dépassée.



2 cas de figures :


1. Votre (ou vos) établissement(s) était(ent) en conformité avec les obligations de la loi au 31 décembre 2014 : si vous ne l’avez pas encore fait, vous devez avant le 28 février 2015 établir une attestation de conformité à la règlementation et l’adresser à votre mairie ainsi qu’à la préfecture.

2. Votre (ou vos) établissement(s) n’était(ent) pas en conformité au 31 décembre 2014 avec la règlementation en vigueur à partir du 1er janvier 2015: vous devez élaborer un Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée) et le déposer auprès de votre mairie avant le 27 septembre 2015. L’Ad’Ap doit comporter une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement (ou les établissements) réponde(nt) aux exigences de la loi et prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants (peut y être intégrée un éventuelle demande de dérogation).

>> L’Ad’Ap sera transmis aux Services de l’Etat compétents et pourra faire l’objet d’une approbation ou d’un refus signifié par le Préfet après examen de la Sous Commission Départementale de Sécurité et d’Accessibilité.

>> La durée d’exécution d’un Agenda d’Accessibilité Programmée ne peut excéder trois années à compter de son approbation.

>> L’absence de dépôt d’un Ad’Ap dans les délais prévus sera sanctionné par une amende pécuniaire forfaitaire de 1 500€ (1 seul établissement de 5ème catégorie) ou 5 000€ (autres cas).

Votre Chambre de Métiers peut vous accompagner dans vos démarches en vous proposant la réalisation d’un pré-diagnostic accessibilité (60€ HT) destiné à faire un point précis de votre situation à l’égard de la règlementation.  Elle peut également vous proposer un accompagnement à l’élaboration d’un Ad’Ap (250€ HT dont 60€ HT pour le pré-diag).

>> + d’infos : CMA, Service Eco, 05 55 29 95 95

Jeudi 29 Janvier 2015
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