Artisanat, Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE
Trait d'Union, Trait d'Union,
Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

Actualités

En Limousin - Le point sur l’accessibilité





L’échéance du 1er janvier 2015 avec son dispositif de sanctions pénales est maintenue !
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 concerne entre autres toutes les entreprises artisanales qui reçoivent du public. Elle prévoit que leurs établissements soient accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015.
 
Pour les établissements présentant des contraintes techniques, architecturales ou financières, des dérogations, atténuations et modalités particulières d’application peuvent être accordées par le Préfet en constituant des dossiers auprès de la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité) de son département via la Mairie.
À l’approche de l’échéance et devant le travail restant à accomplir, un dispositif nommé Ad’AP (Agendas d’Accessibilité Programmée) se met en place pour permettre aux établissements non conformes avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 de s’engager sur un calendrier précis de travaux et de financement.
Comme le précisait Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé « L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015, pour un délai qui reste limité ».
 
L’ Adap n’est ni un report, ni une annulation de la loi mais une facilité pour la mise en œuvre des travaux.
Le projet d’Ad’AP devra être validé par le Préfet. Pour cela, un dossier d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP sera à déposer avant le 31 décembre 2014 et le dossier complet Ad’AP devra l’être au plus tard 12 mois après la publication de l’ordonnance.
L’ordonnance et les textes d’application, attendus à l’été 2014 définiront les conditions d’application des Ad’AP et les précisions sur le délai de réalisation des travaux de mise en accessibilité.
 
- Contact : CNISAM, 05 55 79 45 02


Lundi 14 Juillet 2014
Lu 40 fois