Entretien : Corinne Bousquet, Présidente du Tribunal de commerce de la Corrèze

L'artisanat représente une part importante du tissu économique français, d’autant plus dans notre département rural où il assure un formidable maillage du territoire. C'est un secteur dynamique, qui évolue pour s'adapter aux exigences des marchés, et il faut souligner le travail des consulaires qui œuvrent pour la promotion de l’artisanat, la formation et l’accompagnement des artisans dans leur développement. Comme dans tous les secteurs d’activité, la concurrence est rude et il est indispensable pour tout
entrepreneur de s’appuyer sur l’expertise des services offerts par la Chambre des métiers ou les branches professionnelles.

Le traitement des difficultés des entreprises constitue l'une des fonctions du tribunal de commerce. Il dispose pour cela d'un arsenal d'outils légaux, à mettre en oeuvre suivant la gravité de la situation, dans le but de protéger l'entreprise, son outil de travail et ses salariés. Malheureusement, beaucoup d'entreprises viennent au tribunal trop tard, lorsque la situation est déjà très compromise et les dettes trop importantes, ou parce que l'activité est insuffisante et ne sera jamais rentable. Voilà pourquoi l'image du tribunal de commerce reste très négative. Il faut toutefois relativiser les chiffres des défaillances d'entreprises : ils ne représentent heureusement qu'une infime partie du total des entreprises existantes. Et il faut attirer l’attention des entrepreneurs sur le succès des mesures dites préventives, mandat ad hoc et conciliation, et sur la procédure de sauvegarde qui est initiée avant que se déclare l'état de cessation des paiements, donc en amont des difficultés financières.

La grande difficulté pour le chef d'entreprise est d'en prendre conscience, d’en analyser les causes et d'oser en parler à son expert-comptable et la Chambre des métiers. Pourtant, ces derniers pourront l'aider à choisir la meilleure solution pour tenter de mettre fin à ses difficultés. Si, pour y remédier, une mesure de protection judiciaire s'impose, il faut prendre contact avec le Tribunal de commerce. Je reçois régulièrement des chefs d'entreprise qui me font part de leurs difficultés et je leur présente les outils qu'offrent la loi, avec leurs avantages et leurs inconvénients. C'est ensuite à la seule initiative et à la demande du chef d'entreprise qu'une mesure judiciaire sera mise en place.

Les entretiens avec les chefs d'entreprise sont strictement confidentiels. De même, les mesures de mandat ad hoc et de conciliation restent confidentielles, sauf bien sûr envers les créanciers auprès desquels on sollicite des délais de paiement. Par contre, les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire font l'objet d'une publicité légale, ceci afin de protéger les droits des créanciers : il ne faut pas perdre de vue que la défaillance d'une entreprise peut aussi fragiliser ses entreprises fournisseurs.

La loi de 2005 dite “loi de sauvegarde” a prévu 5 procédures suivant le niveau des difficultés : le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Les 3 premières sont engagées à la seule initiative du chef d’entreprise, les 2 autres peuvent être demandées par un créancier. A la différence du mandat ad hoc et de la conciliation qui repose sur un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers négocié par un tiers nommé par le Président du Tribunal de commerce, les décisions de sauvegarde et redressement s’imposent à l’ensemble des créanciers, ils sont représentés par un mandataire judiciaire, et leurs dettes sont provisoirement gelées pour permettre à l’entreprise de se reconstituer une trésorerie, prendre les mesures de restructuration nécessaires et envisager les modalités de remboursement de tout ou partie de son passif sur une période qui peut aller jusqu’à 10 ans. La sauvegarde ne peut être demandée que si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. Elle offre une meilleure protection du chef d’entreprise et éventuellement des cautions.

En bref :

• Mandat ad hoc : mesure ordonnée par le Président du Tribunal de commerce qui détermine la mission du mandataire.

• Conciliation : négociation par un conciliateur désigné par le Président du Tribunal de commerce d’un accord entre le débiteur, ses principaux créanciers et co-contractants, destiné à mettre fin à des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles.

• Sauvegarde : procédure destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif pour les entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter.

• Redressement judiciaire : procédure destinée à permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif pour les entreprises en état de cessation des paiements.