Equipement commercial

La CDEC œuvre dans l’objectif de permettre un développement cohérent des équipements commerciaux, en prenant en compte les meilleurs choix d’implantation par rapport aux besoins des consommateurs : équilibre à l’intérieur des villes, équilibre zone urbaine et zone rurale, mais aussi équilibre entre les différentes formes de commerce, tout en respectant le cadre défini par le Schéma départemental d’équipement commercial.

Dès 1973, la loi Royer s’efforçait de préserver l’équilibre entre les différentes formes de distribution en soumettant à autorisation les ouvertures d’établissements de plus de 1000 m2 de surface de vente. En 1996, la loi Raffarin abaissait le seuil à 300 m2, pour les créations et les extensions de magasins, hôtels et cinémas.

La CDEC est constituée de 6 membres qui vont se déterminer sur les dossiers présentés sur la base de leur propre analyse, mais aussi après présentation par le demandeur de son projet et analyse technique faite par le service de l’Etat instructeur (la DDCCRF).

La CDEC se compose :

de trois élus locaux :
• le maire de la commune d'implantation,
• le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement d'implantation,
• le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement dont fait partie la commune d’implantation (ou à défaut le Conseiller Général du Canton de la Commune d’implantation)

et de trois personnalités :
• le président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corrèze, ou son représentant
• le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, ou son représentant
• un représentant des associations de consommateurs.

Chacune de ces personnes a reçu au préalable un exemplaire du dossier de demande pour l’étudier et forger son opinion. Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corrèze et CCI expriment et adressent leur position par écrit au Préfet préalablement à la tenue de la CDEC.

Outre les 6 membres de la CDEC ayant droit de vote et le Préfet qui préside la Commission, différents représentants de l’Etat sont présents à titre consultatif : DDTEFP, DDE et DDCCRF appelés à estimer l’impact du projet dans différents domaines.

En tenant compte et présentant les différents avis de ces services publics, la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) apprécie le projet et argumente une position.

Et le vote ?
Un projet est accepté lorsqu’il recueille 4 votes favorables (avec CDEC au complet)

Une possibilité de recours.
Le demandeur, le Préfet, ou encore les membres de la CDEC peuvent demander un recours au plan national contre une décision départementale. Le recours est alors instruit par la Commission nationale d'équipement commercial.