Artisanat, Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE
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Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

Fiches pratiques

Facture





Facture

Au-delà de sa nature commerciale et comptable, la facture définit les conditions des achats et des ventes de produits, de marchandises ou de prestations. Elle est rendue obligatoire pour :

•  de toute prestation de service ou de vente de marchandises entre professionnels ;

•  des ventes à distance, à savoir les échanges intracommunautaires pour lesquels l'acquéreur est un particulier (notamment vente par correspondance) ;

•  des livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.

Par ailleurs, les prestataires de service doivent délivrer une note pour toute prestation comportant l'exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers. Toute prestation de services effectuée pour un particulier doit faire l'objet d'une note, lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 €TTC.

Une facture, pour être considérée comme telle, doit :

•  comporter des mentions obligatoires (1),

•  être rédigée en français,

•  être établie en 2 exemplaires, l'original étant conservé par le client.

Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique sous certaines conditions.


(1) Mentions Obligatoires

A.  Mentions Générales

•  Date d'émission de la facture
•  Numérotation de la facture     
•  Date de la vente ou de la prestation de service
•  Identité de l'acheteur
•  Identité du vendeur ou prestataire    
•  Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation) Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
•  Désignation du produit ou de la prestation
•  Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni 
•  Prix catalogue
•  Majoration éventuelle de prix
•  Taux de TVA légalement applicable
•  Montant total de la TVA correspondant 
•  Réduction de prix


B.  Mentions Particulières

•  « Membre d'une association agréée, le règlement par chèque est accepté »
•  « TVA non applicable, art. 293 B du CGI»
•  « Autoliquidation » Indiquer clairement qu'il s'agit d'un « montant hors taxe »
•  Mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie


C.  Mentions Complémentaires

•  Date ou délai de paiement
•  Taux des pénalités de retard
•  Mention de l'indemnité forfaitaire de 40€


Conclusion

La facture est un élément important de la relation commerciale. Elle reste une base minimale traduisant une opération commerciale ou une prestation, elle peut être complétée par des conditions particulières, elles aussi rendues indispensables dans certaines transactions.


Jeudi 23 Mars 2017
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