Fin de la taxe pro : le nouveau dispositif 2010

CFE
Toute entreprise exerçant à titre habituel (au 1er janvier N) une activité professionnelle non salariée réalisée en France, dans un but lucratif.

CVAE

Entreprise ayant une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d’affaires est > 152 500 euros.

CFE
Valeur locative des biens passibles de taxe foncière : terrains, bâtiments…

CVAE
Valeur ajoutée.

CFE
50 % de la base, la 2e année d'exercice de l'activité pour les nouveaux entrepreneurs.
pour les artisans :
- 25 % de la base si 3 salariés
- 50 % de la base si 2 salariés
- 75 % de la base si 1 salarié

CVAE
Plafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du CA pour les entreprises dont le CA < 7,6 M€ et à 85 % du CA pour les entreprises dont le CA > à 7,6 M€.

CFE
Année N-2 ou 31/12/N en cas de création.

CVAE
VA produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

CFE
Voté par les communes et établissements publics de coopération intercommunale
dès 2010.

CVAE
0 % si CA < 500 000 €
1,50 % si CA > 500 000 €
si CA < 50 M€ dégrèvement dégressif par tranches de CA
si CA > 500 000 € cotisation minimum de 250 €

CFE
La 1003 est supprimée.
Une déclaration spécifique à déposer le 2e jour ouvré suivant le 01/05 pour la CFE 2011.
Déclaration en cas de création ou de changement d'exploitant avant le 31/12

CVAE
Si CA > 152 500 € = déclaration annuelle au SIE le 2e jour ouvré suivant le 01/05
si CA > 500 000 € obligation de déclaration par voie électronique

CFE
Au service des impôts des entreprises, par voie de rôle,
Acompte dû si impôt N-1 >3000 €, au 15/06 et égal à 50 % (avant le 15/06/10 = 10 % de la TP 2009 seulement)
Solde au 15/12

CVAE
Pas d'émission de rôle.
Auto liquidation de l'impôt.
Paiement par télérèglement.
Acomptes (de 50 % chacun) au 15/06 et au 15/09.
(dispense si acompte < 500€)
Versement définitif sur la déclaration annuelle (1er mai 2011 pour la CVAE 2010)

La règle :
La somme des deux impôts ne pourra représenter plus de 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Sur le montant dû s'ajoutent les taxes pour CCI et CMA.


Pour info :
les locations ou sous locations d'immeubles nus (autres qu'à usage d'habitation), lorsque les recettes brutes sont supérieures à 100 000 euros rentrent dans le champ d'application de la CET, donc attention si vous gérez une SCI qui loue à votre entreprise.

Plus d'infos :
un problème pour payer :
CPS : Centre de Prélèvement Service
0810 012 011,
cps.lyon@finances.gouv.fr

Pour calculer :
un simulateur sur
http://www.impots.gouv.fr
rubrique des professionnels, suppression de la TP, accès direct au simulateur.