Le périmètre de l’EIRL, entreprise individuelle à responsabilité limitée :

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) sera présentée au parlement au cours du premier semestre 2010. La séparation des patrimoines personnels et professionnels permettra à l’entrepreneur de fixer lui-même les enjeux et l’importance de son investissement. Ainsi, les quelques 1,5 millions de Français qui choisissent l’entreprise individuelle ne risqueront pas tous leurs biens et bénéficieront d’une égalité de traitement avec les entrepreneurs en société. L’Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) considère que les entrepreneurs en EIRL seront en capacité de doubler leur investissement.

Le renforcement du CFE, Centre de formalités des entreprises :

Le Centre de formalités des entreprises (CFE) tenu par les Chambres de métiers et de l'artisanat est renforcé par sa position dans le dispositif de guichet unique voulu par la Commission européenne. L’APCM attend également confirmation par le Sénat du CFE « dans les deux sens », c'est-à-dire que les administrations ne puissent plus solliciter plusieurs fois une entreprise pour le même sujet et soient désormais dirigées vers les Centres de formalités des entreprises pour tout échange d’informations et de données sur les entreprises.

Les ajustements apportés au régime de l’auto-entrepreneur :

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale seront inscrits au répertoire des métiers pour bénéficier de l’accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ils auront ainsi de meilleures chances de pérenniser leur activité et de la faire évoluer en véritable entreprise.

L’organisation du contrôle des qualifications.

S’agissant de l’exercice des métiers dans l’artisanat, un décret prévu pour mise en application en avril 2010, confirmera la nécessité d’attester de sa qualification pour tout entrepreneur souhaitant exercer un métier soumis à qualification. Cette obligation concerne les métiers de l’artisanat qui engagent la sécurité ou la santé du consommateur.