Artisanat, Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE
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Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

Economie

Indemnités de départ



A noter un assouplissement des conditions d’appréciation des ressources des artisans et des commerçants demandeurs de l’indemnité de départ (circulaire RSI du 6 juillet 2012).



Indemnités  de départ

Désormais, pour la détermination de l’ensemble des ressources, les déficits fonciers et les plus-values des particuliers doivent être retenus pour leurs montants tels qu’ils figurent sur l’avis d’imposition. Pour la détermination des ressources professionnelles, les déficits BIC et les plus values professionnelles sont retenus également pour leurs montants figurant sur l’avis d’imposition.

nContact : RSI Limousin, 05 55 08 55 08

Lundi 22 Octobre 2012
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