Internet et vos salariés

Il n'est pas interdit de fixer des conditions et limites à l'utilisation d'internet, d'analyser les données de connexion et le temps passé sur internet par un salarié. La surveillance devient une obligation car l'entreprise est responsable de son système d'information et a le devoir de se protéger. Elle doit être en mesure de contrôler et de sanctionner l'activité de ses salariés sur les matériels informatiques qui sont dans ses locaux, sous peine de voir sa responsabilité engagée par un tiers en cas de préjudice causé par l'activité du salarié.

Les entreprises omettent souvent le principe de transparence en ne précisant pas suffisamment clairement les mesures et limites exactes mises en place pour l'utilisation personnelle d'internet dans l'entreprise. Elles ont ensuite bien des difficultés à les faire valoir devant un conseil de prud'hommes si elles n'ont pas été discutées avec les représentants du personnel et intégrées dans un texte opposable à tous comme le règlement intérieur.

Les sanctions encourues
Le salarié peut également encourir des sanctions s'il ne respecte pas lui aussi quelques principes de base :

• Le droit pénal punit personnellement, par principe, celui qui intentionnellement a commis une infraction, quelle qu'en soit la nature : contrefaçon, diffamation... en utilisant les moyens de son entreprise.
• La responsabilité civile du salarié peut être engagée par un tiers, selon les principes de droit commun, si sa faute est totalement détachable de ses fonctions, faute de quoi c'est l'entreprise qui est recherchée en réparation.
• Le salarié encourt un recours disciplinaire de la part de son employeur, qui peut le sanctionner ou le licencier s'il a enfreint les règles d'utilisation de l'internet établies dans l'entreprise.
• Il n'est pas interdit d'engager des procédures disciplinaires sur la base des fichiers contrôlés.

L'employeur peut rechercher les sites internet consultés par un salarié en inspectant le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition par l'entreprise, même en son absence. S'il estime que les connexions établies à titre personnel par le salarié sur son temps de travail sont abusives, il peut le licencier pour faute grave (Cass. Soc, 09/07/08, n°06-45800).

Une solution : réguler l'utilisation d'internet en clarifiant, dans le règlement intérieur, la position de l'entreprise tout en précisant les modalités d'action. Ces dispositions peuvent même être ajoutées en annexe au contrat de travail. La transparence protège les entreprises devant les tribunaux, à condition de ne pas prévoir de sanction disproportionnée par rapport à la faute.

A l'idée de surveillance des personnes se substitue celle
d'un contrat de confiance.

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