Après quelques problèmes de règlement et mon incapacité à respecter le plan de règlement échelonné concernant mes cotisations, l'URSSAF m'assigne au Tribunal. Qu'est-ce que cela signifie ?

Réponse :
Une assignation est une citation à comparaître en justice. Ce sera le tribunal qui décidera des montants et des dates des échéances pour régler votre dette. A défaut, il prononcera un redressement judiciaire ou une liquidation.

Posez vos questions par mail : redaction@cm-tulle.fr