L’URSSAF m’assigne au Tribunal…

Après quelques problèmes de règlement et mon incapacité à respecter le plan de règlement échelonné concernant mes cotisations, l’URSSAF m’assigne au Tribunal. Qu’est-ce que cela signifie ?

Réponse :
Une assignation est une citation à comparaître en justice. Ce sera le tribunal qui décidera des montants et des dates des échéances pour régler votre dette. A défaut, il prononcera un redressement judiciaire ou une liquidation.

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