L’accessibilité : un enjeu pour la société et des marchés pour les artisans.

La loi du 11 février 2005 exprime le principe « d’accès à tout pour tous ». Elle fait de la participation des personnes handicapées à la vie de la société une action prioritaire. L’ensemble des mesures qui en découlent vise à garantir l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments.

Les entreprises artisanales sont concernées par cette réglementation à plusieurs niveaux. L’accessibilité est un marché en cours de développement où les artisans peuvent apporter une véritable offre de service du fait de leur proximité avec la population et particulièrement la population âgée mais aussi par la qualité de leur prestation « à la carte », sur mesure. Si l’accessibilité s’impose au neuf avec un durcissement depuis la décision du Conseil d’Etat du 21 juillet 2009 qui ne permet plus de dérogations suite à un recours de l’Association nationale pour l’intégration des personnes handicapées moteurs (Anpihm), les travaux sur l’existant ne sont pas en reste. Et c’est bien ce dernier champ qui constitue l’ouverture d’un véritable marché pour les entreprises artisanales, qu’il s’agisse des établissements recevant du public ou de l’adaptation de l’habitat aux personnes âgées et/ou handicapées.

Au 1er janvier 2015, toute personne handicapée, quel que soit son handicap, doit pouvoir accéder librement aux lieux recevant du public (commerces, crèches, écoles, salles de sport et de spectacle, mairie, administrations...). Le budget global de mise en accessibilité des 175 000 établissements recevant du public (ERP) communaux, départementaux et régionaux est évalué à 15 milliards d’euros TTC, hors frais de maîtrise d’œuvre. Le budget moyen par bâtiment départemental de la mise en accessibilité pour tous les types de déficiences est estimé à 115 230 € dans une fourchette 60 000 € à 166 000 €. De nombreuses communes, bourgs vont devoir engager des travaux, ce qui représentera d’ici 2015 un marché significatif pour les entreprises du bâtiment.

Les entreprises artisanales qui accueillent du public comme les boulangeries, les boucheries, les coiffeurs, les pressings... sont soumises également à cette réglementation. Ainsi tous les ERP publics ou privés doivent permettre aux personnes handicapées avec la plus grande autonomie possible de circuler, d’accéder aux locaux et aux équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations de l’établissement. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Dans la démarche voulue par la loi, tous les types d’handicap doivent être considérés qu’ils soient moteurs, auditifs, visuels ou cognitifs. En France, d’après une étude de l’Insee, publiée en 2002, plus d'un français sur quatre souffre d'une incapacité, d'une limitation d'activité ou d'un handicap (26,4 % des français soit 11.840.208 individus).

Mais au-delà de cette réglementation, il s’agit bien pour les commerces de fournir un véritable accès à leur service car tout le monde est concerné par cette loi. Qui n’a pas, vers la quarantaine, eu des difficultés pour lire les étiquetages des produits chez son boucher ou son boulanger ? Qui n’a pas eu à fournir des efforts pour entrer dans un commerce avec une poussette ou une jambe plâtrée ?

L’accessibilité peut améliorer la vie de tous, jeunes, moins jeunes et être un avantage concurrentiel pour les artisans recevant du public. En effet, l’accessibilité peut être un moyen de maintenir voire d’élargir sa clientèle en réservant un accueil adapté et chaleureux au public.

Alain Jugie est artisan chauffagiste à Cosnac. Très sensible à l’accessibilité, proche de personnes handicapées, il a fait sienne la cause de l’amélioration de l’habitat. Depuis de nombreuses années, il conduit des expériences concrètes dans des maisons individuelles et des commerces. En 2008, il a participé aux travaux sur l’accessibilité menés par la Chambre régionale de métiers. Des travaux qui ont abouti à la mise en place d’une formation et d’un DVD destinés aux artisans.

« La France a 20 ans de retard sur les pays nordiques en matière d’équipement pour les personnes handicapées. Mais, nous sommes à l’aube de grands changements. Nous avons tout à faire. De nombreuses personnes souffrent et ont besoin de voir leur quotidien facilité par des idées souvent très simples. Et je ne pense pas seulement aux personnes en fauteuil roulant.

D’une part, les obligations réglementaires vont contraindre les établissements qui reçoivent du public à se mettre en conformité. Et d’autre part, nous allons vers un système où les personnes âgées à mobilité réduite seront maintenues à domicile avec un maximum d’autonomie. Les marchés d’adaptation de l’habitat sont donc considérables.

Nous sommes des professionnels de proximité. Nos petites entreprises ont un vrai rôle à jouer en matière d’adaptation et de rénovation de bâtiments existants ou neufs. La plupart des artisans du bâtiment sont concernés, depuis le maçon au peintre en passant par tous les corps de métiers… Pour se former rapidement, les artisans ont tout intérêt à
suivre les formations courtes proposées par la Chambre régionale de métiers.

Parce qu’aujourd’hui, nous devons être capables d’écouter, conseiller et suggérer des travaux qui relèvent de l’accessibilité. Pour cela, nous devons aussi connaître les aides et inviter les gens à monter (avant les travaux) un dossier de financement. »

A titre d’exemple, dans une maison basée à Sainte-Féréole, nous avons simplement adapté l’existant pour rendre la vie plus facile à ses occupants. Des services que les artisans peuvent proposer facilement : goudron, rampe d’accès et de guidage dans l’allée, wc surélevé, douche à l’italienne, température programmée de l’eau, portail électrique, interphone et commande à distance, poignée à l’envers pour indiquer un escalier, carrelage anti-dérapant… »

Contact : Alain Jugie, Champ Martel 19360 Cosnac, 05 55 74 12 48
(merci de laisser un message).

Pour les établissements recevant du public

­­L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements recevant du public (ERP) et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements : caisse, cabine d’essayage, produits exposés...

Les solutions pour rendre accessible son offre de service dépendent de la configuration des lieux, mais également des moyens d’échanges d’information, de la sensibilisation et de la formation du personnel de vente.

A minima, toute personne handicapée doit pouvoir entrer dans le commerce (pas de seuil supérieur à 2 cm, porte d'entrée de 0,90 m de large), avoir un endroit réservé près de l'entrée pour accéder aux services de l'établissement (largeur d'encombrement d'un fauteuil roulant
1,30 m x 0,80 m et aire de rotation de
1,50 m de diamètre) ou tout simplement trouver une chaise si elle a du mal à rester debout. Pour accéder au comptoir ou aux caisses, prévoyez un cheminement intérieur de 1,40 m ainsi que la possibilité de faire demi-tour et un éclairage suffisant (200 lux sur les caisses).


Pour être utilisable en position « assise », un équipement ou élément de mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes :

a) hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m : pour une commande manuelle lorsque l'utilisation de l'équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler.
b) hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu'un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.


Mais parfois le bon sens peut aussi faciliter l’accès aux services. L’espace entre la porte d’entrée et la caisse ne doit pas être encombré de présentoirs ou produits afin d’éviter les trébuchements ou les chutes et permettre à une personne en fauteuil roulant mais aussi avec un déambulateur ou des cannes d’arriver à la caisse.

Pour favoriser l’accès à l’information des clients handicapés visuels, les étiquettes, les tarifs, les cartes du jour doivent être écrits en gros caractères avec un contraste suffisant entre le fond du document et l’écrit.

Retrouvez toutes
les informations
sur la fiche ci-contre ainsi que l’ensemble des documents
d’information sur www.cnisam.fr

Pour les logements et les habitations existants

Les logements et les habitations existants ne sont pas concernés par la loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité et pourtant le Cnisam a développé un accompagnement auprès des artisans du bâtiment sur l’adaptation de l’habitat aux personnes âgées et/ou handicapées car il existe un marché qui est poussé par différents facteurs en Limousin comme au niveau national.
Ces facteurs sont entre autres :

• Le vieillissement de la population : le Limousin est la région la plus âgée de France. En 2002, une étude de l’INSEE estime à environ 200 000 le nombre des Limousins de plus de 60 ans avec une forte proportion d’environ 12 % des plus de 75 ans. A l’horizon de 2030, quatre Limousins sur dix seront âgés de plus de 60 ans. Ce sont les personnes de 75 à 85 ans qui connaîtront les plus fortes progressions. Dans notre région, la proportion des personnes âgées qui vivent seules à leur domicile est importante, de 15 % pour les 60-64 ans à 48 % pour les 90-94 ans. Pratiquement six femmes de 85 ans sur dix vivent seules à leur domicile.

• Les hospitalisations de plus en plus courtes. Lorsqu’une personne est aujourd’hui hospitalisée, la démarche des services de santé est de diminuer le plus possible son hospitalisation pour des raisons économiques mais aussi de confort des patients.

• L’explosion des services à la personne dans notre région. En contrepartie d’un maintien des personnes âgées à domicile plus fréquent en Limousin qu’au niveau national, les services d’aide et de soin à domicile connaissent un développement conséquent dans des proportions uniques en France.
Mais, pour pallier aux incapacités des personnes âgées ou handicapées, un environnement adapté assure un niveau d’autonomie de la personne respectueux de sa dignité. Continuer le plus longtemps possible à faire les tâches du quotidien est un enjeu majeur de notre société d’aujourd’hui.

• Tous les types de handicaps seront désormais pris en compte dans la conception des bâtiments, et les règles actuelles d’accessibilité des logements seront renforcées (réserve d’un emplacement pour ascenseur, caves, balcons et terrasses accessibles, salles de bains adaptables....).
• Les maisons individuelles neuves destinées à la vente ou la location seront accessibles.
• Les bâtiments d’habitation existants qui font l’objet de travaux importants seront, à cette occasion, mis en conformité avec les règles d’accessibilité.
• Avant le 1er janvier 2015, les établissements existants recevant du public devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées.
• A l’achèvement des constructions neuves, une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées.

« Les modes de vie qui évoluent, le vieillissement de la population, les préoccupations de santé, de confort et de sécurité nécessitent pour les entreprises artisanales d’adapter leurs savoir-faire. Et d’intégrer les aspects environnementaux, sanitaires, sociaux et réglementaires dans leurs pratiques.

Basé à Limoges, Le Cnisam travaille en lien avec les associations, les organisations professionnelles et son réseau de partenaires. Pour les entreprises artisanales, il propose des outils et des dispositifs dans les domaines de l’adaptation de l’habitat aux personnes âgées et/ou handicapées, l’accessibilité des commerces, la conception de mobilier adaptable… mais aussi l’application des matériaux sains et durables dans le bâtiment, l’innovation des services liés au vieillissement de la population. Alors, n’hésitez pas à nous contacter. »

• l’accessibilité de l’habitat en lien avec la dignité de la personne,
• le développement de services spécifiques et sécurisés destinés particulièrement aux personnes âgées et/ou handicapées,
• la prévention des risques pour la santé dans l’environnement habituel de vie des personnes.

En lien avec les organisations professionnelles, le Cnisam a déjà formé plus de cinquante artisans du bâtiment au premier semestre 2009 sur l’adaptation de l’habitat existant aux personnes âgées et/ou handicapées. De nouvelles sessions de formation seront proposées aux professionnels à l’automne 2009. Cette formation est fondée sur une approche pluridisciplinaire regroupant les domaines de la santé, de la réglementation et des métiers. Elle repose sur un DVD pédagogique et technique conçu par le Cnisam avec ses partenaires, les organisations professionnelles (Capeb, Ffb, Fédélec, Ffie), la Dre du Limousin, la Fédération compagnonnique des métiers du bâtiment, le CHU de Limoges, l’Apf, Legrand.

Les artisans limousins ainsi formés constitueront le premier annuaire limousin de professionnels formés "accessibilité" qui sera valorisé par le Cnisam via son site internet et auprès des Maisons départementales des personnes handicapées (Mdph), des Conseils généraux, des associations, des collectivités qui sont des acteurs de l’adaptation de l’habitat aux personnes âgées et/ou handicapées. Ce réseau de professionnels du bâtiment sera animé par le Cnisam en lien avec les organisations professionnelles (Capeb, Ffb, Fédélec, Ffie) et bénéficiera d’actions spécifiques dans l’objectif de développer leurs pratiques et savoir-faire en matière d’accessibilité et d’adaptabilité de l’habitat à tous types d’handicap.

L’ensemble du secteur de l’artisanat se verra proposer par le Cnisam des actions sur le thème de la santé et de l’autonomie qui pourront être des formations spécialisées, des fiches techniques, des journées thématiques, des démonstrations produits, un bulletin de veille, des projets de conception de produits et de services….

Contact :
Centre National d’Innovation Santé, Autonomie et Métiers
Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat du Limousin
14 Rue de Belfort – CS 71300 87060 Limoges Cedex
Tél : 05 55 79 45 02 Fax : 05 55 79 30 29
Courriel :
[contact@Cnisam.fr]mail:contact@Cnisam.fr Internet : www.cnisam.fr