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Artisanat en Corrèze : Trait d'Union, le magazine de l'ARTISANAT en CORREZE

Chambre de Métiers

La CMA & vous : Rappel concernant la réglementation en matière d’épilation au laser ou à la lumière pulsée





L’arrêté du 6 janvier 1962, fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins, interdit aux non médecins (et notamment aux esthéticiennes) les actes d’épilation, à l’exception de ceux qui sont réalisés à la pince ou à la cire. Ces dispositions sont codifiées par l’article L. 4161-1 du code de la santé publique.

La réglementation, issue de l’arrêté de 1962, exclut donc l’utilisation par un non-médecin du laser ou de la lumière pulsée et, bien qu’ancienne, elle prévaut toujours aujourd’hui ainsi que l’affirme la jurisprudence de façon constante. En effet, plusieurs décisions ont été rendues en matière d’épilation sanctionnant l’usage du laser ou de la lampe flash par un non-médecin.
Ainsi, l’utilisation d’appareils à lumière pulsée ou d’appareils à laser à des fins d’épilation par des non médecins est constitutive d’exercice illégal de la médecine. Compte tenu des risques sanitaires, l’usage de ce type d’appareil est donc strictement réservé aux médecins.

En cas de non-respect, les services de l’agence régionale de santé pourraient être amenés à conduire des contrôles, suivis de signalements aux autorités judiciaires en application de l’article 40 du code de la procédure pénale. Le non-respect peut entraîner jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ainsi que des peines complémentaires.

Jeudi 9 Juillet 2015
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