La loi Dutreil : ce qui va changer

Plusieurs mesures vont avoir un impact direct sur la vie du chef d’entreprise. La principale avancée du projet de loi porte sur la protection du patrimoine individuel de l'entrepreneur. Le chef d'entreprise peut désormais déclarer insaisissables ses droits «sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale».
La loi crée un régime particulier pour le paiement des charges sociales des petites entreprises à faible chiffre d’affaires. Ce régime vise à simplifier les déclarations sociales.
La domiciliation de l'entreprise chez soi jusqu'à cinq ans est aujourd'hui possible. Cette mesure permet de réduire les coûts. 
Les règles de dénonciation de crédit bancaire sont modifiées. Un préavis de rupture du concours bancaire est imposé aux banques. Les modalités d'emprunts sont changées pour permettre aux banquiers d'accompagner l'artisan dans sa prise de risque. Le concours des sociétés de caution mutuelle est amélioré. La loi prévoit une meilleure information des personnes qui se portent caution. 

La Chambre de métiers délivrera aux créateurs un récépissé permettant d'accomplir rapidement les démarches nécessaires. L'immatriculation de l'entreprise en ligne sera désormais possible.
La libre fixation du montant du capital social dans les statuts d’une SARL est autorisée.
Pour accompagner, les premières années, le créateur-repreneur, les charges sociales de la première année pourront être différées et étalées sur une durée maximum de cinq ans. 

Les clauses d'exclusivité au salarié-créateur ou repreneur d'entreprise sont levées.
Les repreneurs ou créateurs d'entreprises pourront bénéficier pendant un an du statut de salarié.
Le salarié-créateur ou repreneur peut, s'il le demande, être exonéré du paiement des cotisations sociales dans la limite d'un plafond de revenu.
Un aménagement du temps de travail pour créer ou reprendre une entreprise est désormais envisageable pour un salarié possédant au moins vingt-quatre mois d'ancienneté. Pour les entreprises de moins de 200 salariés, afin d’assurer la bonne marche de l'entreprise, la demande pourra être refusée.
Les activités occasionnelles sont facilitées avec la mise en place d’un prorata temporis pour le paiement des cotisations sociales.
Le salarié pourra bénéficier d’un «contrat d’accompagnement à la création d’une activité économique» avec une entreprise.

Des dispositifs d’investissements et des circuits de financements, notamment les Fonds d’investissement de proximité, sont mis en place pour assurer l’investissement dans les petites entreprises locales. Les souscripteurs des fonds bénéficieront d’une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 20 000 Euros et les souscripteurs directs pourront obtenir un avantage fiscal jusqu'à 40 000 Euros. L’Etat incite les particuliers à investir directement dans les entreprises. La loi porte le plafond de la déduction des pertes en capital subies, de 15 250 euros à 30 000 euros et au double pour les personnes mariées soumises à une imposition commune.

Le dispositif EDEN et l’avance remboursable sont élargis aux demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans. Dans le cadre de dispositif d’aide aux populations fragilisées, la loi prévoit que l’Etat peut participer par convention aux financements d’actions de conseil, de formation et d’accompagnement organisés avant la création ou la reprise d’entreprise et pendant trois années. Les régions peuvent également contribuer à la mise en place d’une ingénierie dans l’aide à la création ou la reprise d’entreprise. 

La totalité des sommes versées dans un Plan Epargne en Actions (PEA), un Plan Epargne Logement (PEL) et un Livret d’Epargne Entreprise (PEE) peut être utilisée pour créer ou développer son entreprise.

La loi baisse le coût de la reprise d’entreprise en limitant la taxe sur les plus-values professionnelles. Les seuils d’imposition passent à 250 000 Euros pour les entreprises possédant un chiffre d’affaires de 152 600 Euros et à 90 000 Euros pour les entreprises de prestations de services. Au-delà de ces seuils, une exonération partielle de 50 %, puis de 25 % de la plus-value est mise en place. Pour favoriser la reprise d’entreprise, un mécanisme permettant d’échelonner l’impôt est réalisé. La loi propose une exonération de droits de mutation, si la valeur des actifs faisant l’objet d’une donation à titre gratuit à un salarié est inférieure à 300 000 Euros. Un abattement de 50 % sur la valeur de l’entreprise pour une donation en pleine propriété est offert à condition de conserver les titres pour une durée d’au moins dix ans.
En ce qui concerne la mise en place du guichet social unique et la création d’un chèque emploi-service, Renaud Dutreil a précisé que ces deux dispositifs étaient dans le projet de loi d’habilitation du Gouvernement porté par Henri Plagnol, Secrétaire d’État à la Réforme de l’État.

Source : APCM

Mesures applicables aux apports en capital réalisés après le 1er janvier 2003 (déductions de l’Impôt sur le Revenu 2003 payable en 2004)
- Aider fiscalement l’apport en fonds propres dans les entreprises
- Améliorer le traitement fiscal des pertes en capital

Mesures applicables dès la date de promulgation définitive de la loi (juillet-août 2003)
- La SARL au capital librement fixé
- Domicilier son entreprise et exercer son activité chez soi
- L'information et la protection des cautions professionnelles
- Les clauses d’exclusivité inopposables au salarié-créateur
- Le droit au travail à temps partiel pour le salarié-créateur
- Le remplacement des salariés en temps partiel par des salariés en CDD
- Utiliser les sommes versées dans un LEE pour investir dans la création
- Simplification du volontariat à l'étranger
- L'élargissement du rôle des Groupements de Prévention Agréés

Mesures applicables dès la publication du décret d’application (4ème trimestre 2003)
- Le Récépissé de Création d’Entreprise (RCE)
- L’immatriculation de l’entreprise en ligne
- Protéger sa résidence principale
- Le Contrat d’Accompagnement au Projet d’Entreprise (CAPE)
- Le préavis de rupture du concours bancaire
- Les Fonds d’Investissement de Proximité
- Utiliser les sommes versées dans un PEA ou un PEL pour investir dans la création
- Assouplir les conditions de prêts aux entreprises
- Accompagner plus de petits projets par l’extension du dispositif EDEN
- Des dons aux réseaux d’accompagnement à la création et à la reprise
- Des revenus de solidarité maintenus et harmonisés
- Fusion du réseau des CFCE et d'UBIFRANCE

Mesures applicables dès le 1er janvier 2004
- Relèvement du seuil d’exonération des plus values
- Réduction d’impôt en cas de reprise d’entreprise financée par un prêt
- Encourager la transmission anticipée d’entreprise
- Respiration de l'engagement de conservation de titres
- Exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés
- Harmonisation des droits d’enregistrement sur les cessions
- Des cotisations sociales allégées pour le salarié-créateur
- Des activités occasionnelles facilitées
- Paiement immédiat des charges sociales des entreprises sous le régime micro-fiscal
- Différer le paiement des charges sociales de la première année
- Exonération pour moitié de l'ISF lors d'engagement collectif de conservation de titres
- Exonération totale de l'assiette de l'ISF des sommes investies dans les PME
- Modification d'un seuil de définition de l'outil de travail

Source : Secrétariat d’État aux PME, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation