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Le CICE : crédit d'impôt compétitivité emploi





Le CICE : crédit d'impôt compétitivité emploi
Qui est éligible au CICE ?
 
Toute entreprise employant des salariés est éligible, qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Cela inclut donc toutes les formes juridiques.
Tous les contrats de travail de ces entreprises sont pris en compte, y compris les contrats spécifiques (apprentissage, etc.) ou les contrats aidés (CUI, etc.).  En bénéficieront également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (dont zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes) ainsi que les coopératives artisanales.
 
 
Quelle base de calcul ?
 
C’est la rémunération soumise à cotisations sociales qui est retenue pour le calcul du crédit d’impôt. Elle inclut donc notamment les heures complémentaires ou supplémentaires versées, pour l’intégralité de leur montant (taux horaire + majoration). Lorsque le salarié cotise sur une base forfaitaire (apprenti, formateur occasionnel, etc.), c’est alors la rémunération réelle qui est à prendre en compte. Les rémunérations prises en compte dans le calcul sont celles qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC calculé sur un an. Il s’applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2013. 
 
 
Quelles modalités déclaratives ?
 
La base de calcul ainsi calculée doit être mentionnée sur les bordereaux mensuels ou trimestriels de déclaration de cotisations à l’URSSAF. Le montant porté est le montant cumulé depuis le début de l’année civile.
 Cette déclaration ne donne pas droit pour autant au bénéfice du crédit d’impôt. C’est l’administration fiscale, sur la base des données déclarées, qui calculera le crédit d’impôt et  notifiera le droit ouvert à l’entreprise.
 
 
Quel crédit d’impôt et quel usage ?
 
Le montant du crédit d’impôt est de 4 % de la base annuelle déclarée pour l’année 2013. Il doit être porté à 6 % à compter de 2014 et viendra en réduction de l’impôt dû par la société en 2014.
Un mécanisme de préfinancement serait mis en place dès 2013 pour améliorer immédiatement la situation de trésorerie des artisans qui le demandent. Ce mécanisme devra permettre aux établissements bancaires de proposer à leurs clients une avance sur le montant de leur créance fiscale. Afin de s’assurer que toutes les entreprises puissent en bénéficier, un adossement a une garantie de la banque publique d’investissement (BPI) est envisagé.
Le CICE doit être utilisé pour l’investissement, la R&D, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés, la transition écologique et énergétique et la reconstitution des fonds de roulement.
 
Simulateur CICE en ligne : www2.impots.gouv.fr/simulateur/cice

Mercredi 3 Avril 2013
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