Par ailleurs, les dispositifs d'exonération qui accompagnent cette mesure s'appliquent aussi bien aux cotisations salariales que patronales.

Un décret à paraître définira le taux de réduction applicable aux cotisations patronales. Un autre déterminera le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales.

Outre certaines obligations auxquelles ils doivent répondre (respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail...), les employeurs doivent tenir un état justificatif de ce dispositif à la disposition des agents de contrôle des impôts et de l'URSSAF.

Il a été demandé que des mesures premettent d'adapter ces dispositions aux très petites entreprises (TPE).

Plus d'infos :
www.entreprises.gouv.fr