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Le point sur le bail et l’extension d’activité



Pour éviter toute source de contentieux, il est nécessaire de qualifier exactement l’activité nouvelle par rapport à celle fixée au bail.
L’extension d’une activité commerciale doit répondre à certaines conditions du bail.



Le point sur le bail et l’extension d’activité
Adjoindre une branche complémentaire à l’activité commerciale prévue au bail est un droit pour le locataire s’il satisfait à 3 conditions :
- Le locataire doit être titulaire d’un bail commercial de 9 ans ; un sous-locataire bénéficie des mêmes droits. En revanche, le droit à déspécialisation partielle n’est pas reconnu au titulaire d’un bail de courte durée ou d’une convention d’occupation précaire ; ils doivent s’en tenir à l’activité prévue au bail, sauf accord du bailleur.
- Le locataire doit être propriétaire du fonds de commerce qu’il exploite. Les locataires-gérants sont exclus du droit à déspécialisation partielle.
- L’activité envisagée doit être connexe ou complémentaire de celle déjà exercée. Malheureusement, il n’existe pas de définition officielle des extensions d’activités possibles ; le caractère connexe ou complémentaire s’apprécie en fonction des usages de chaque région et de chaque profession. D’où une source fréquente de litige avec le bailleur, qui peut considérer qu’il s’agit plutôt d’un réel changement d’activité exigeant l’application d’une procédure plus stricte.

Conseil : pas de mise devant le fait accompli. Avant d’étendre ses activités, le locataire doit en informer le bailleur par exploit d’huissier, en précisant l’activité envisagée.
En effet, le bailleur a plusieurs actions face au locataire qui a agi sans demander d’autorisation : le sommer de cesser l’activité nouvelle, faire résilier le bail pour extension irrégulière de la destination des lieux, ou encore, refuser de renouveler le bail sans indemnité.
 
Contact : service économique
05 55 29 95 95


 


Mercredi 16 Octobre 2013
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