Une première série de mesures vise à rendre l’apprentissage plus attractif pour les jeunes :
• création d’une carte nationale d’apprenti, étudiant des métiers, permettant d’accéder à des réductions tarifaires ;
• maintien de la rémunération des apprentis qui enchaînent plusieurs contrats : elle ne risquera plus de baisser, ce qui peut être le cas aujourd’hui, puisqu’elle dépendra dorénavant de leur progression dans le cycle de formation ;
• exonération de l’impôt sur le revenu des salaires versés aux apprentis, même lorsqu’ils sont déclarés au foyer fiscal de leurs parents : la limite est portée au niveau du SMIC ;
• formation complémentaire des apprentis : ils peuvent, s’ils le souhaitent, dans le cadre d’un projet de création ou reprise d’entreprise, par exemple, suivre des modules complémentaires en dehors du temps de travail.

Le deuxième objectif consiste à améliorer la situation de l’employeur, maître d’apprentissage :
• institution d’un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui emploient des apprentis, égal au produit de 1 600 € par le nombre moyen annuel d’apprentis. Ce montant est porté à 2 200 € lorsque l’apprenti est un jeune en difficulté ou est travailleur handicapé ;
• simplification de la gestion administrative des contrats d’apprentissage : les chambres de métiers et de l’artisanat assurent elles-mêmes l’enregistrement avant transmission à l’administration ;
• prévention des ruptures anticipées de contrats : entretien obligatoire entre l’apprenti, le maître d’apprentissage et le formateur dans les deux mois qui suivent la conclusion du contrat ;
• création d’un médiateur de l’apprentissage désigné par les chambres de métiers et de l’artisanat ;
• autorisation de faire travailler les apprentis mineurs le dimanche pour les métiers où cela s’avère indispensable, et les jours fériés quand c’est prévu par des accords collectifs.

L’apprentissage doit pouvoir s’adapter à des situations de plus en plus diversifiées en attirant des profils nouveaux et en améliorant le lien entre la formation théorique et l’expérience en entreprise :
• possibilité de conclure des contrats d’une durée comprise entre six mois et un an, dans le cadre de parcours de formation personnalisés, notamment pour les titulaires de diplômes d’un niveau supérieur ou lorsqu’une partie de la formation a été acquise par validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• possibilité de contrats de quatre ans pour les apprentis travailleurs handicapés ;
• obligation pour les enseignants de CFA chargés des enseignements professionnels de suivre des stages en entreprise

La récente loi " PME " a permis, par ailleurs, l’adoption de plusieurs dispositions visant à aider les chefs d’entreprise et leurs conjoints à s’absenter pour se former :
• création d’un crédit d’impôt, pour tenir compte de la perte de revenu due à l’absence du chef d’entreprise qui suit une formation. Il sera égal au montant horaire du SMIC, multiplié par le nombre d’heures passées en formation, plafonné à 40 heures par an ;
• extension du droit personnel des travailleurs indépendants au titre de la formation professionnelle continue aux conjoints collaborateurs ou associés ;
• extension au conjoint, collaborateur ou associé, de l’aide de l’Etat au remplacement du salarié en formation, accessible depuis 2005 aux entreprises de moins de 50 salariés.

Emploi

Pour recruter plus facilement, un nouveau contrat de travail
Une nouvelle catégorie de contrat de travail, le "contrat nouvelles embauches", réservé aux entreprises de moins de 20 salariés. Il offre une souplesse accrue pour l'employeur pendant les deux premières années, avec des formalités de rupture simplifiées, et des garanties pour le salarié en cas de rupture pendant cette période. En contrepartie de la possibilité de rompre le contrat à sa seule initiative, l'employeur est tenu au respect d'un préavis de deux semaines les premiers six mois, puis d'un mois ensuite ; le salarié a droit à une indemnité de rupture représentant 8% de sa rémunération brute depuis le début du contrat, exonérée de charges fiscales et sociales ; à ceci s'ajoute, pour l'employeur, une contribution aux ASSEDIC égale à 2% du montant de la rémunération, destinée à financer les actions d'accompagnement du salarié en faveur de son retour à l'emploi.

Un crédit d'impôt pour attirer les jeunes vers nos métiers
Une incitation à choisir les métiers qui connaissent des difficultés de recrutement : création d'un crédit d'impôt de 1000 € au profit des jeunes de moins de 26 ans recrutés pour au moins six mois dans un des métiers concernés : ouvriers du gros oeuvre du bâtiment et techniciens du bâtiment et des travaux publics, ouvriers, techniciens et agents de maîtrise du secteur de la mécanique, bouchers, charcutiers, boulangers.

Le seuil de dix salariés n'est plus fatidique
Assouplissement et relèvement des seuils d'effectifs déclenchant certaines obligations sociales et des prélèvements supplémentaires : jusqu'à leur vingtsixième anniversaire, les jeunes nouvellement embauchés ne sont plus décomptés dans le calcul de l'effectif de l'entreprise, ce qui était déjà le cas des apprentis ; réduction de la hausse des contributions à la formation professionnelle et au logement lorsque l'entreprise dépasse l'effectif de dix salariés.

Le chèque-emploi pour simplifier la vie des plus petites entreprises
Création d'un chèque-emploi pour les entreprises de moins de cinq salariés : il vaudra déclaration unique d'embauche, contrat de travail et bulletin de salaire et constituera un moyen de paiement, gér par les banques comme un chèque traditionnel.

Des contrats aidés simplifiés
Ce plan d'urgence vient compléter les dispositifs inclus dans le "plan de cohésion sociale" adopté en début d'année 2005.
• Contrat "jeune en entreprise" pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans, titulaires d'un CAP, d'un BEP ou sans qualification. Aide représentant 150 € par mois pendant deux ans, 75 € par mois la troisième année, sur simple demande auprès de l'ASSEDIC.
• Contrat "initiative emploi" (CIE), pour le recrutement de personnes en difficulté. Aide pouvant atteindre 47% du SMIC, après signature d'une convention avec l'ANPE.
• Contrat "d'insertion-revenu minimum d'activité" (CI-RMA), visant les allocataires du RMI. L'employeur perçoit l'équivalent du RMI, soit 425 € par mois, pendant une période de 18 mois au maximum, après avoir signé une convention avec l'ANPE ou le Conseil Général.

L'allègement des charges pour tous les bas et moyens salaires
Tous ces avantages se combinent avec l'allégement général des charges patronales sur les bas et moyens salaires, jusqu'à 1,6 fois le SMIC, en vigueur depuis 2002. Il représente 26% du salaire brut au niveau du SMIC et s'applique sans formalités particulières à toutes les entreprises.

Création Transmission


Mobiliser l'épargne de proximité, familiale et amicale.
Mobilisation de l'épargne familiale et amicale au profit de la création et de la transmission d'entreprise : déblocage possible des plans d'épargne en actions et des plans d'épargne-logement pour la création ou la reprise d'entreprise ; réduction d'impôt pour investissement dans une petite société, 10 000 € par an pour un couple ; exonération des droit de mutation, dans la limite de 30 000 € par donateur et par bénéficiaire, pour les dons familiaux à tout descendant, destinés à financer une création ou une reprise ; réduction d'impôt en cas de reprise d'une société financée par un prêt, de 5 000 € par an pour un couple et pendant toute la durée du prêt.

Ne plus surtaxer la transmission familiale
Transmission familiale d'une entreprise à des héritiers dont l'un au moins s'engage à poursuivre l'exploitation pendant cinq ans : réduction de 75% de l'assiette des droits de mutation, y compris désormais pour les donations avec réserve d'usufruit ; en cas de donation en tout propriété, cette réduction est cumulable avec la réduction des droits eux-mêmes, de 50% si le donateur a moins de 65 ans, de 30% s'il a moins de 75 ans. Les plusvalues constatées sur une entreprise individuelle à cette occasion voient leu imposition reportée et définitivement exonérée au bout de cinq ans. Donation d'une entreprise à des salariés : exonération des droits de mutation, dès lors que les actifs cédés valent moins de 300 000 € et que le, ou les salariés poursuivent
l'exploitation pendant cinq ans.

Faciliter le passage de relais entre cédant et repreneur
Passage progressif de relais entre le cédant et le repreneur : création d'une "convention de tutorat" qui permettra à l'artisan retraité de transmettre au repreneur son expérience professionnelle, bénévolement ou non, tout en percevant sa pension au taux plein ; création au 1er janvier 2006 d'une prime à la transmission accompagnée, gérée par les AVA, au bénéfice des artisans signataires d'une convention de tutorat ; possibilité nouvelle de location de parts sociales, assortie d'une promesse de vente, y compris pour les petites SARL ou EURL.

Une taxation des plus-values allégée
Imposition des plus-values professionnelles : exonération totale pour les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 000 € (activités d'achat-revente) ou 90 000 € (activités de pure prestation de services), partielle et progressive jusqu'à 350 000 € ou 126 000 € ; exonération totale, jusqu'au 31 décembre 2005, des cessions de " branches complètes d'activité " d'une valeur inférieure à 300 000 €, quelle que soit la forme juridique et exonération, dans ce cas, des droits d'enregistrement, si l'acheteur s'engage à maintenir la même activité pendant cinq ans.

Vers l'alignement des plus-values professionnelles sur les plus-values immobilières ?
Le gouvernement a confirmé, à l'occasion de la discussion de la loi "PME", son intention de revoir le régime des plus-values professionnelles dans la loi de finances pour 2006, en s'inspirant du régime des plus-values immobilières, totalement exonérées au bout de quinze ans de détention.

Patrimoine fiscalité


Réduire la prise de risque de l'artisan
Qu'il choisisse de rester en nom personnel ou de créer une société, SARL ou EURL, l'artisan et son conjoint doivent pouvoir travailler dans un maximum de sérénité. Toute entreprise comporte des risques, mais le patrimoine familial et le droit à la retraite et à la protection sociale doivent être préservés en toutes circonstances.

Protéger sa résidence principale
S'il choisit d'exercer l'entreprise en nom personnel, l'artisan peut désormais protéger son habitation principale des poursuites des créanciers, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité. Elle s'effectue devant notaire et est publiée au bureau des hypothèques, pour un coût modéré, de l'ordre de 150 €.

Préparer les investissements futurs avec l'aide du fisc
Les entreprises individuelles pourront, en outre, à partir du 1er janvier 2006, préparer l'avenir en constituant une provision défiscalisée pour investissement futur de 5 000 € par an, dans la limite de 15 000 €, comparable à celle en vigueur dans l'agriculture depuis 1987. Cette possibilité est ouverte de façon générale aux jeunes entreprises de moins de trois ans, employant moins de vingt salariés ; elle est limitée aux dépenses de mise en conformité aux normes de sécurité alimentaire pour les entreprises plus anciennes.

La protection sociale des travailleurs indépendants : pérennité assurée
L'avenir de la protection sociale des artisans, et notamment de leurs retraites, sera conforté par la fusion des trois caisses sociale des artisans et commerçants : CANAM, CANCAVA, ORGANIC, au profit du seul "Régime social des travailleurs indépendants", qui couvrira plus de trois millions de personnes. Cette réforme doit aboutir à une simplification des démarches et une amélioration de la qualité du service.

Sortir les conjoints de la clandestinité
La place de conjoint du chef d'entreprise artisanale n'était pas, jusqu'à présent totalement reconnue. Dans de nombreux cas, il était même dans une position de "travailleur clandestin", condamné à ce titre par la Cour de cassation en 2002. Outre ce risque juridique, il courrait celui de se trouver totalement démuni et dépourvu de droits, lorsque survenait un accident de la vie, séparation ou décès du chef d'entreprise.

Trois statuts possibles
La loi PME instaure un véritable statut pour le conjoint du chef d'entreprise, qui devra s'il participe à la vie de l'entreprise, choisir entre trois possibilités : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
• Le statut de conjoint collaborateur permet de disposer d'un pouvoir légal de représentation du chef d'entreprise. Le conjoint collaborateur peut effectuer tous les actes courants d'administration concernant les besoins de l'entreprise. Il a en outre la possibilité d'exercer une activité salariée à mi-temps à l'extérieur de l'entreprise.
• Le statut de conjoint salarié implique un lien de subordination pour bénéficier de la couverture chômage et de la garantie sur les salaires en cas de liquidation judiciaire.
• Le statut de conjoint associé, permet aux époux de constituer entre eux une société même s'ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales.

Une couverture vieillesse obligatoire pour tous
Conjoint associé et conjoint collaborateur sont obligatoirement affiliés à un régime d'assurance vieillesse.

Assurer la continuité de l'entreprise
En cas de disparition du chef d'entreprise, le conjoint disposera d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les exigences de qualification professionnelle propres à certains métiers, en s'engageant dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE). Sera ainsi assurée la continuité de l'exploitation de l'entreprise.