Loi de modernisation de l’économie : les 15 mesures qui concernent l’artisanat.

pour les petits entrepreneurs Il s'agit de créer un régime simplifié et libératoire de paiement par les petits entrepreneurs de leurs impôts et de leurs charges. Une simple déclaration suffit, sans obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. L’auto-entrepreneur peut s’acquitter forfaitairement de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il gagne, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services). Le versement est libératoire des charges sociales et de l’impôt sur le revenu. De plus, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA. Le micro-entrepreneur qui choisit le statut est exonéré de taxe professionnelle pendant trois ans.

des entrepreneurs individuels La loi étend la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers (bâtis et non bâtis) non affectés à l’usage professionnel ; les éléments du patrimoine déclarés insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement ; le dirigeant qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise pourra, dans certains cas, demander le réaménagement de l'engagement de caution dans le cadre de la procédure de surendettement. L’entrepreneur individuel pourra créer des fiducies, comme peuvent déjà le faire les sociétés.

La loi prévoit un plafonnement des délais de paiement à 60 jours (ou 45 jours fin de mois) à compter du 1er janvier 2009. Puis une phase de négociation s’établira secteur par secteur et fera place à une possible nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec des négociations. Le délai de 60 jours commence à courir à la date d’émission de la facture. Les entreprises peuvent retenir comme point de départ la date de réception des marchandises par accord interprofessionnel. Les pénalités sont exigibles en cas de retard de paiement. Elles sont renforcées pour être plus dissuasives : le taux plancher des pénalités de retard passe de 1,5 fois le taux d’intérêt légal à 3 fois. Avec la loi, tout délai de règlement supérieur au délai maximal prévu par la loi est désormais abusif. Toute personne intéressée peut faire valoir cette disposition devant le juge civil.

applicable aux PME La loi simplifie le droit des sociétés applicable aux PME, dont celui des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles (EURL) mais également les sociétés par actions simplifiées (SAS), en rendant optionnelle pour les SAS la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes. La déclaration sociale de revenus établie annuellement par les travailleurs indépendants, pour permettre le calcul de leurs cotisations sociales, est supprimée à compter de 2010. Les données, qui ne seront plus recueillies par cette déclaration, seront transmises aux organismes sociaux par les services des impôts, à partir des déclarations établies pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

de sociétés La loi prévoit de créer un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, à l'image de ce qui existe déjà aux États-Unis. L'entrepreneur peut désormais combiner un régime de société à responsabilité limitée et bénéficier d'une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres (principe de transparence fiscale).

le Small Business Act à la française À titre expérimental, et pour une période de cinq ans, les acheteurs publics pourront traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés publics, ce qui facilitera leur développement.

des baux commerciaux La loi valide l'accord passé entre plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires sur l'instauration d'un nouvel indice de révision des loyers permettant d'éviter de trop fortes variations annuelles liées à la forte hausse ces dernières années de l'ICC (indice trimestriel du coût de la construction), et de mieux tenir compte de l'évolution de l'activité des commerçants et des artisans. La loi modernise également sur plusieurs points le régime des baux commerciaux.

par la création d'entreprise Désormais, la peine d'incapacité commerciale sera appréciée au cas par cas et non plus prononcée de plein droit envers les personnes ayant purgé une peine criminelle ou de délit financier.

des entreprises en difficulté La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a eu pour objectif de renforcer les chances effectives de sauvetage de l'entreprise en favorisant l'anticipation et la négociation. L'objectif est de rendre plus attractive la procédure de sauvegarde, afin d'en développer l'usage, encore relativement limité, notamment par les petites entreprises. Le texte favorise également l'émergence d'un plan de sauvegarde, notamment en réformant en profondeur le fonctionnement aujourd'hui insatisfaisant des comités de créanciers.

et le micro-crédit La loi favorise le développement du micro-crédit en étendant les possibilités reconnues aux associations de micro-crédit. Ces associations peuvent désormais prêter à tous, et non plus seulement à ceux qui sont chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Elles peuvent également financer des projets d’insertion, notamment en faveur du retour à l’emploi. La loi permet aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de contribuer plus facilement au financement des entreprises solidaires en affectant une partie de leurs avoirs à un fonds commun de placement « entreprises solidaires ».

des entreprises Les données démographiques montrent qu'environ 700 000 entreprises sont susceptibles d'être cédées dans les dix années à venir. Or la France manque d'entreprises de taille intermédiaire. Dans ce contexte, la loi permet aux salariés et aux membres de la famille de reprendre plus facilement l’entreprise, en abaissant les droits de mutation à titre onéreux ou en les exonérant totalement si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros, et en créant pour les autres entreprises un abattement de 30 000 euros sur la valeur de l’entreprise.

promotionnelles et de soldes Simplifier le système, dans un contexte de concurrence loyale entre les commerçants fera bénéficier le consommateur de plus de soldes et de plus de promotions tout au long de l'année. La loi fixe le principe d’une date nationale pour les soldes d’été et d’hiver, avec des dérogations possibles pour certaines zones touristiques ou frontalières. La durée de chacune de ces périodes « nationales » est réduite à 5 semaines pour permettre à chaque commerçant de réaliser deux semaines supplémentaires de soldes « libres » par an. Par ailleurs, les opérations de promotion de déstockage seront désormais possibles toute l’année.

en faveur du petit commerce La loi élargit le champ d'intervention du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) et le recentre vers les commerçants et les artisans, pour mieux préserver un tissu d'entreprises de proximité. Cela accompagnera la réforme de l'équipement commercial.

pour avoir plus de concurrence et faire baisser les prix La loi favorise l’implantation de grandes surfaces en relevant le seuil des procédures d’autorisation de 300 à 1000 m2. Les élus sont au coeur du nouveau système en étant majoritaires au sein des Commissions départementales d’aménagement commercial et en disposant de nouvelles compétences. Ils pourront par exemple saisir le Conseil de la concurrence en cas d’abus de position dominante ou d’un état de dépendance économique, ou la Commission départementale pour des projets compris entre 300 et 1000 m2, dans les plus petites communes (moins de 20 000 habitants) ; là où leurs conséquences sont plus fortes.

ou son dépôt de dessins et modèles plus simplement Les dispositions de la loi visent à moderniser le système d'enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle, et plus spécialement celui des brevets, afin de le simplifier, de le rendre plus facilement accessible aux entreprises et de l'adapter à l'environnement international.

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