Marquage CE obligatoire pour certains produits

Pour garantir un niveau minimum de sécurité tout en facilitant la libre circulation des marchandises au sein du marché unique, la Commission Européenne a adopté, dès 1985, une nouvelle approche en matière d'harmonisation. Il ne s'agit pas, comme avant, d'édicter des spécifications techniques très détaillées mais plutôt d'énoncer des exigences générales, dites essentielles, en matière de sécurité, de santé, d'environnement et de protection du consommateur. Ces directives "Nouvelle Approche" rendent ainsi obligatoires le respect "d'exigences essentielles" ainsi que l'apposition d'un symbole visuel
matérialisant la conformité du produit à ces exigences :
le marquage CE…

1- Déterminer le texte applicable aux produits concernés :
pour vérifier si le produit que vous fabriquez est soumis à l'obligation de marquage CE, il faut se reporter aux textes des directives ou des mesures nationales qui les ont transposées. A ce jour, une vingtaine de directives ont ainsi été adaptées. Pour lever tout doute sur la couverture marquage CE de votre produit, adressez vous au Squalpi (Service du Ministère de l'industrie, en charge des questions de normalisation, certification et qualité).

2- Respecter des exigences essentielles de sécurité :
pour se conformer aux exigences essentielles de sécurité - énoncées en annexe de la directive concernée - il convient de se référer aux normes harmonisées ou en leur absence aux normes nationales. Pour connaître les normes applicables à votre produit, adressez vous à l'AFNOR (Association française de normalisation).

3- Evaluer la conformité :
le marquage CE est apposé à l'issue d'une procédure d'évaluation de conformité aux exigences essentielles. En fonction de la nature et de la dangerosité des produits, il existe huit modèles d'évaluation de conformité – de l'autocertification à l'assurance de la qualité complète – avant recours éventuel à un organisme notifié ou à la mise en oeuvre d'un système d'assurance qualité (Norme ISO 9001) contrôlé par un organisme accrédité.

4- Apposer le marquage CE :
la directive 93/68 du 23/07/93 réglemente l'utilisation et l'apposition du marquage CE, preuve visuelle de la conformité de votre produit aux exigences essentielles de sécurité. Ce marquage CE répond à des exigences de graphisme et de proportions, doit être lisible, visible et indélébile, respecter des dimensions précises… Se référer impérativement à la directive concernée.

5- Attester de la conformité :
tout fabricant d'un produit marqué CE doit attester que son produit est conforme aux "exigences essentielles de santé et de sécurité" de la réglementation qui le concerne. Par là même, il engage sa responsabilité. Il lui faut donc établir une déclaration CE de conformité (nom et adresse du fabricant, descriptif, références aux normes, identification de signature…) et préparer un dossier technique pour éventuel contrôle par les autorités compétentes.

6- Conséquence du marquage CE :
tout produit soumis à une directive "Nouvelle Approche" ne peut être mis sur le marché sans marquage CE. Une fois marqué CE, un tel produit peut circuler librement sur le marché européen sans qu'aucune formalité, norme nationale de sécurité ou nouvel essai puisse être réclamé. Seule la production de la déclaration de conformité et du dossier technique peut être exigée par les autorités nationales de surveillance de la sécurité des produits (Douanes, DDCCRF, …).


Source : www.eic.ccip.fr
Liens utiles :
www.enterprise-europe-network.ec.europa.eu
www.newapproachorg