Il est désormais possible de déroger à la limite d’âge maximale d’entrée en apprentissage (25 ans) lorsque :
- le contrat proposé fait suite à un premier contrat d’apprentissage et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du précédant contrat ;
- il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
- le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne handicapée dont l’âge maximal sera fixé par décret, sans pouvoir être supérieur à 30 ans.

Par ailleurs, le contrat à durée indéterminée d’un jeune salarié pourra être suspendu avec l’accord de l’employeur pour suivre dans cette même entreprise une formation en apprentissage et pendant toute la durée nécessaire à l’obtention de la qualification recherchée (C. trav., art. L. 115-3 nouveau).

Autre point important : la durée maximale de travail des apprentis de moins de 18 ans et des jeunes travailleurs en dessous de cet âge est portée à 8 heures (contre 7 actuellement) (C. trav., art. L. 212-13 modifié).

Enfin, la période pendant laquelle la signature d’un contrat d’apprentissage est autorisée est allongée. Elle débute dorénavant trois mois avant la rentrée scolaire pour s’achever trois mois après (contre deux actuellement). (C. trav., art. L. 117-13 modifié).

> contact : service apprentissage 05 55 29 95 97