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Economie

Nouvelles obligations pour la télédéclaration et le télépaiement des impôts professionnels



La télédéclaration et le télépaiement des impôts professionnels deviennent obligatoires pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 230 000 euros HT.



Depuis le 1er octobre 2011, le seuil de l'obligation de recours aux téléprocédures, actuellement fixé à 500 000 euros de chiffre d'affaires ou de recettes réalisés au titre du précédent exercice clos, est abaissé à 230 000 euros. Ce nouveau seuil concerne notamment :
• les déclarations et le paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• l'impôt sur les sociétés (IS) ;
• la Taxe sur les salaires (TS) ;
• la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
L'obligation inclut également la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de taxe pour les entreprises
soumises à l'obligation de télédéclarer et de télépayer leur TVA. A noter par ailleurs que le virement sera supprimé comme moyen de paiement de la CFE et remplacé par le téléréglement et le prélèvement mensuel.

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, l'entreprise devra acquitter des pénalités et des majorations prévues par le code général des impôts.

Pour en savoir plus :
www.impots.gouv.fr

Les avantages de la téléprocédure :

• pas de déplacement, pas de courrier ;
• démarches sécurisées ;
• suivi personnalisé.

Samedi 15 Octobre 2011
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