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Syndicats pro

Pénibilité : pas d’accord de branche dans l’automobile





La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a imposé aux employeurs une nouvelle obligation en matière de prévention des risques
professionnels : le traitement de la pénibilité.

Les partenaires sociaux de la branche ont ouvert, dès décembre 2011, une négociation visant à la conclusion d’un accord cadre en faveur de la prévention des risques professionnels et de la pénibilité.
Malheureusement, après plusieurs réunions de travail, il s’est avéré que les positions respectives des partenaires sociaux    de la branche étaient trop éloignées pour aboutir à un accord sur la prévention de la pénibilité, les organisations de salariés souhaitant impérativement inclure dans la négociation un volet « réparation » que les entreprises ne sont pas économiquement en mesure de financer.
De ce fait, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés devront comme les entreprises de plus de 300 salariés conclure un accord d’entreprise si 50 % ou plus des effectifs salariés sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé (caractéristiques de la pénibilité).
Par ailleurs et quel que soit l’effectif de l’entreprise, tout employeur doit établir pour chaque salarié concerné, une fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels survenues depuis le 1er janvier 2012.
Une  publication du Ministère du travail doit apporter des précisions indispensables à la mise en œuvre du décret relatif à la fiche individuelle de suivi.

Jeudi 19 Juillet 2012
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