La création d’une entreprise individuelle ne permet pas aujourd’hui de distinguer les biens affectés à l’activité professionnelle des biens personnels possédés par le travailleur indépendant. Les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur individuel sont confondus en cas de difficulté, si le dirigeant est marié sous le régime matrimonial de la communauté légale, ses biens personnels (c’est à dire les biens acquis avant le mariage ou les biens reçus pendant le mariage par donation ou succession) peuvent être engagés pour payer ses dettes professionnelles. Son habitation peut ainsi être saisie pour payer ses créanciers. Il en est de même si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté universelle, où tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont considérés comme communs.

Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.

Aujourd’hui, un entrepreneur individuel peut protéger son habitation principale des poursuites des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (article 8 de la loi).

- déclaration d’insaisissabilité du notaire
- publication au bureau des hypothèques
- mentions au Répertoire des Métiers pour un artisan, au RCS pour un commerçant, ou publication dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle sera exercée pour un professionnel libéral ou un agriculteur. Cette protection peut être effectuée à l’occasion de l’installation de l’artisan ou dans les années qui suivent.

Notaire : 117,68 € TTC (décret n° 2004-303 du 26 mars 2004 paru au Journal Officiel du 30 mars 2004).
Bureau des hypothèques : prix fixe de 21 € depuis le 1er janvier 2005
+ salaire du conservateur des hypothèques : 15 € depuis le 1er janvier 2005
Mention au Répertoire des Métiers : 35,50 € et/ou au
Registre du Commerce et des Sociétés : 33,89 €.

Si l’habitation principale ainsi protégée est vendue ultérieurement, le prix de cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels si cette somme d’argent est réemployée à l’acquisition d’une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an.
La déclaration d’insaisissabilité du prix de cession de l’habitation réemployé dans une nouvelle acquisition ainsi que l’acte de renonciation à cette protection doivent faire l’objet des mêmes formalités de publicité.
Les tarifs mentionnés précédemment restent applicables. L’article 8 de la loi sur l’entreprise individuelle prévoit également l’obligation pour un artisan ou un commerçant, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, d’apporter la preuve, lors de sa demande d’immatriculation au Répertoire des Métiers ou au RCS, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante. Une attestation sur l’honneur du conjoint permettra de justifier le respect de cette obligation.

Entrée en vigueur
La mesure relative à la déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale est entrée en vigueur le 31 mars 2004.