|
Rubriques
Services
Nos liens favoris
|
Entre nous
Question des lecteursSuis-je responsable des dégâts causés sur un chantier ?
Je suis couvreur et le montant de mes chantiers est relativement important. Si un client ne respecte pas ses engagements, je me retrouve rapidement avec des problèmes de trésorerie. Un ami m'a parlé de l'injonction de payer. De quoi s'agit-il svp ? Merci. Stéphane.
Réponse
L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. En matière commerciale, vous devez déposer une requête au greffe du Président du tribunal de commerce. Le tribunal compétent sera celui du domicile du débiteur. Le juge rendra une “ordonnance portant injonction de payer” qui sera exécutée, en fin de procédure, par un huissier de justice. Pour savoir comment déposer votre requête et comment faire exécuter l'ordonnance, rendez-vous sur www.trait-union.info
Samedi 22 Mars 2008
N°216 - Avril 2008
Lu 163 fois
|
|
Dans la même rubrique :
|
|
Webzine de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corrèze Tél. : 05 55 29 95 95 Contacter l'équipe de rédaction Réalisation : Editions HF - 05 55 18 03 61 |
|||


Edito
Economie
















