|
Services
Nos liens favoris
|
Entre nous
Question des lecteursGarantie suite à un acte de commerce ?
Je suis électricien et j'ai un litige concernant un lave-linge que j'ai vendu à un client. Mon assureur ne veut pas couvrir ce risque au motif qu'il est survenu suite à un acte de commerce. En a-t-il le droit ?
Réponse : Effectivement, il est très important de bien expliquer dans le détail, toute son activité à son assureur. Si votre contrat ne portait que sur l'activité « prestataire de service en électricité », il ne concerne pas la vente d'une marchandise en l'état, qui est un acte de commerce. Ceci souligne l'importance d'étudier et surtout de mettre à jour régulièrement vos contrats d'assurance en fonction de l'évolution de votre activité. Vendredi 21 Novembre 2008
Lu 1087 fois
Nouveau commentaire :
Dans la même rubrique :
|
||
|
Webzine de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Corrèze Tél. : 05 55 29 95 95 Contacter l'équipe de rédaction Réalisation : Editions HF - 05 55 18 03 61 |
|||

Edito
Economie


















Déclaration des fichiers de contacts?






