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Mercredi 8 Février 2012
Entre nous

Question des lecteurs


Garantie suite à un acte de commerce ?



Je suis électricien et j'ai un litige concernant un lave-linge que j'ai vendu à un client. Mon assureur ne veut pas couvrir ce risque au motif qu'il est survenu suite à un acte de commerce. En a-t-il le droit ?

Réponse : Effectivement, il est très important de bien expliquer dans le détail, toute son activité à son assureur. Si votre contrat ne portait que sur l'activité « prestataire de service en électricité », il ne concerne pas la vente d'une marchandise en l'état, qui est un acte de commerce. Ceci souligne l'importance d'étudier et surtout de mettre à jour régulièrement vos contrats d'assurance en fonction de l'évolution de votre activité.

Vendredi 21 Novembre 2008
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