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Questions des lecteursJe suis en franchise de base et j'achète des petits meubles à l'étranger pour les peindre. Mon fournisseur me demande mon numéro de TVA intra-communautaire ? A qui le demander ? Où l'obtenir ?
La franchise de base de TVA est un dispositif qui dispense les assujettis à la TVA de la déclaration et du paiement de la TVA s'ils ne dépassent pas certains seuils mais en tant qu'assujetti il vous est attribué un numéro de TVA intracommunautaire que votre référent fiscal peut vous communiquer. Dans votre cas, si vous achetez à l'étranger, vous êtes désignés par l'abréviation PBRD (personne bénéficiant du régime dérogatoire) qui vous permet de réaliser des acquisitions intracommunautaires d'un montant ne dépassant pas globalement 10.000 € par an sans les soumettre à la TVA.
Lundi 08 Janvier 2007
N°210 - Octobre 2006
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