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Questions des lecteursJe suis maçon à mon compte et j'ai fait récemment un chantier avec d'autres artisans installés en entreprise individuelle. Certains m‘ont assuré que mon bénéfice déclaré sera multiplié par 1,25 pour trouver la base imposable, d'autres n'étaient au courant de rien. Qu'en est-il exactement ? Stéphane.
Votre collègue a en partie raison car la loi de finances pour 2006 a supprimé l'abattement de 20 % dont bénéficiaient les entreprises adhérentes d'un centre de gestion agréé. A compter de l'imposition 2007 sur les revenus perçus en 2006, cet abattement se trouve intégré dans les tranches de l'impôt sur le revenu. Parallèlement, les entreprises qui n'adhèrent pas à un centre de gestion auront une majoration de leur bénéfice de 25 %. Mais cette majoration ne sera pas prise en compte dans la base pour le calcul des cotisations sociales. (JO de l'Assemblée Nationale du 18/07/06)
Lundi 23 Avril 2007
N°212 - Avril 2007
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