Statut du conjoint : une avancée désirée, un choix forcé

Le décret du 1er août 2006, pris en application de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, sur le statut du conjoint collaborateur, représente une avancée très importante pour l’artisanat. D’abord, parce que les dispositions de ce texte, très attendues, ménagent l’équilibre entre l’obligation nouvelle de choisir un statut et la souplesse nécessaire à la prise en compte des situations particulières aux petites entreprises. Ensuite, parce que le choix rendu obligatoire d’un statut pour le conjoint collaborateur met fin, à la fois à une situation sociale préjudiciable à de nombreux conjoints et à un risque juridique pour le chef d’entreprise inhérent à une situation de « travail dissimulé ». Enfin, parce que cette avancée sociale protège le conjoint, notamment en cas d’aléas de la vie.

Fait nouveau, cette réforme n’est pas réservée aux seules entreprises individuelles. En effet, les entreprises exerçant leur activité sous la forme de sociétés (SARL et EURL) bénéficient également de la possibilité de choisir le statut de conjoint collaborateur.

Votre chambre de métiers et de l’artisanat s'est mobilisée en organisant plusieurs réunions d'information à Tulle, Brive et Ussel les 4, 11 et 18 juin dernier, pour vous accompagner et vous conseiller dans la décision d’opter pour l’un des trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Cette décision dépend de la forme juridique de votre entreprise et de la situation matrimoniale de votre couple. Elle doit être effective pour toutes les entreprises depuis le 1er juillet 2007.

Les grandes caractéristiques des différents statuts possibles sont présentées dans un dépliant disponible à la Chambre de Métiers ou sur internet (www.trait-union.info).