Une nouvelle dérogation obligatoire

l’organisme consulaire (CMA ou CCI) envoie systématiquement l’imprimé en même temps que le pré-contrat à l’entreprise. La demande jointe doit être complétée : par l’entreprise d’accueil, par le médecin lors de la visite médicale d’embauche, puis transmise au CFA pour validation par le formateur référent. Le CFA retourne la demande à l’employeur qui doit l’envoyer en recommandé avec AR à l’Inspection du travail à Tulle.

Si, dans un délai de deux mois, aucune réponse n’a été donnée, la demande de dérogation est réputée accordée. L’employeur devra alors fournir une copie de la demande accordée à l’organisme d’enregistrement (CMA/CCI).

Pour rappel, la signature du contrat d’apprentissage peut intervenir avant l’accord mais il ne pourra être visé et signé par le CFA qu’après obtention de l’autorisation.

La liste des machines et substances dangereuses nécessitant dérogation est définie aux articles D. 4153-15 et suivants du code du travail.

n En savoir plus :
05 55 20 75 20 ou 05 55 29 95 97
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