Vendre votre entreprise en 5 étapes

Pour faire valoir vos droits à la retraite à l’âge de 62 ans, il faut envisager la transmission de votre entreprise dès votre cinquantième anniversaire. A ce moment-là, prenez les premiers renseignements auprès de votre Chambre de métiers, de votre organisation professionnelle, de votre comptable et votre notaire. Anticiper vous permettra par exemple d’apporter des modifications substantielles à la forme juridique de votre entreprise. Saviez-vous que pour limiter la fiscalité sur les plus values de cession, vous pouvez transformer votre entreprise individuelle en forme sociétaire ? Cette modification, qui doit être apportée au moins cinq ans avant la vente, répond bien évidemment à des conditions très précises. Elle sera conduite par votre expert-comptable qui, en règle générale, se charge d’étudier cette transformation.

Il s’agit de la première rencontre avec le spécialiste de la transmission-reprise de la Chambre de Métiers. C’est le moment de vous identifier et, pour vous, d’exister en tant que cédant d’entreprise. Sur simple rendez-vous, notre agent se déplace et procède à la visite de l’entreprise. Depuis 1985, il agit dans le cadre du programme régional pour la transmission reprise des entreprises artisanales (ARTER) qui fédère l’ensemble des actions conduites en Limousin.
Avec plus de 70 entreprises à transmettre et une centaine de repreneurs référencés, la Chambre de Métiers accompagne chaque année plus d’une reprise d’entreprise sur trois. Sachez qu’il vous faudra compter en moyenne deux ans pour trouver un repreneur. Cette durée peut s’avérer bien plus courte pour certaines activités et varie en fonction de l’entreprise, de son chiffre d’affaires, de sa rentabilité, de son historique ou encore de sa localitation et de son emplacement. Vous prendrez donc rendez-vous entre vos cinquante cinquième et cinquante huitième anniversaires.

Comment donner objectivement une valeur à son entreprise ? Pas facile. Réaliser un diagnostic permettra d’identifier les points faibles et les points forts de votre affaire. Le référent ARTER de la Chambre de métiers étudie avec vous les produits et services proposés, l’historique de l’entreprise et son environnement concurrentiel, son marché, sa clientèle, l’évolution du chiffre d’affaires, sa rentabilité et ses moyens de production (les hommes, les locaux, le matériel).
Vous recevrez des conseils spécifiques sur les questions juridiques, fiscales et commerciales. Le spécialiste transmission reprise réalise alors une analyse financière composée de l'examen des trois derniers bilans et comptes de résultat, l’évaluation générale de l'entreprise, la simulation de la reprise, la simulation du financement et le calcul du seuil de rentabilité (chiffre d'affaires que le repreneur devra réaliser pour équilibrer l'exploitation et financer la reprise). Cette étude servira de document de base au repreneur pour la réalisation de son plan d'affaires.
De même, vous analyserez la valeur des locaux et du matériel. Pour les locaux, votre notaire sera votre interlocuteur et vous aidera à en estimer la valeur. Sachez que pour les métiers de bouche, Cyrielle Farges, chargée de développement économique de la Chambre régionale de métiers, réalisera à votre demande un diagnostic hygiène et environnement complet de l’entreprise et de son positionnement par rapport aux normes en vigueur.
Contact : 05 55 79 45 02
En ce qui concerne le matériel, l’évaluation se fera avec le chef d’entreprise et/ou les fournisseurs. Celui-ci sera négocié avec le fonds de commerce qui sera estimé selon trois méthodes :
• La première est basée sur votre chiffre d’affaires en fonction de l’activité de l’entreprise. Elle répond à une grille du Lefebvre fiscal.
• La deuxième tient compte de la rentabilité de l’entreprise et de la valeur du matériel.
• La troisième tient compte du retour sur investissement.

­­­Une fourchette vous indiquera la valeur estimative de l’entreprise. Bien entendu, vous aurez la liberté de fixer un prix en fonction des ces indications ou non.

A partir de l’étude de ces éléments, un projet d’annonce sera proposé aux chefs d’entreprises qui portera sur les caractéristiques propres de l’affaire, à savoir : nombre de salariés, C.A. HT moyen, bail commercial, montant du loyer, prix de cession du fonds ou des parts sociales… Cette diffusion se fera sur les
supports suivants :

• sites internet : www.trait-union.info www.cma-correze.fr www.crma-limousin.fr www.bnoa.net…
• lettre Passeport (diffusée auprès de tous les artisans, des organismes et établissements publics du travail et de l’emploi)
• radios (France Bleu Limousin, …)
• la presse (la Montagne, la Vie corrézienne…) et les repreneurs rencontrés à la Chambre de métiers.

Combien ça coûte ?
270 € pour le montage du dossier et la diffusion de l’offre pendant un an et 100 € pour tout renouvellement d’un an.

La Chambre de métiers et de l’artisanat gère un fichier de plus de 100 repreneurs potentiels identifiés et classés en fonction de leurs projets. Lorsqu’il y a concordance, le spécialiste de la transmission prévient le cédant de la mise en relation et fournit les coordonnées au repreneur. La rencontre cédant - repreneur peut alors avoir lieu. Un briefing d’après contact est fait avec le cédant.
Puis, le repreneur peut être accompagné suivant sa demande. Celui-ci peut également recevoir des conseils à l’installation : qu’est ce qu’un fonds de commerce, quelle forme d’entreprise choisir, quel régime fiscal, quelles formations techniques, en comptabilité ou en gestion suivre ? Pour aller plus loin, il devra réaliser une projection du compte de résultat sur trois ans. Ce document servira à étudier la viabilité de l’entreprise et à appuyer les demandes bancaires. Lors de cette dernière phase, il pourra toujours bénéficier de l'aide du Chargé de développement économique ARTER dans le cadre d'Objectif Création Reprise, opération menée en partenariat avec la Conseil régional du Limousin.

Enfin, ce n’est qu’au moment de la signature de l’acte définitif de cession de l’entreprise chez le notaire, ou l’avocat, que l’entreprise peut être considérée comme vendue. Le cédant devra alors radier son entreprise et le repreneur remplir une déclaration d’immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises et du Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers.

Sandrine Deschamps : « Je connaissais le dispositif ARTER car j'y avais eu recours il y a dix ans dans le cadre de la vente de mon précédent salon de coiffure à Tulle. Aussi dès que j'ai pris la décision de céder mon salon de coiffure de Turenne, en janvier 2011, je me suis de nouveau rapprochée de la Chambre de métiers pour établir un diagnostic-estimation et mettre en place un contrat de diffusion. Je souhaitais vraiment partir avant l'été pour développer un autre projet professionnel. Très rapidement, grâce au fichier de repreneurs ARTER, j'ai eu des prises de contact et en avril j'ai trouvé "mon repreneur "».

Sylvie Escaravage : « Depuis quelques mois je souhaitais évoluer professionnellement et me mettre à mon compte. Je m'étais rapprochée en 2010 du Service transmission reprise de la Chambre de métiers. M. Goursolle m'a mis en relation avec différents chefs d'entreprise qui souhaitaient céder. Mais à ce moment là je n'ai pas eu de "coup de cœur " pour un salon à Turenne. Cependant nous restions en contact et en mars, il m'a présenté ce salon. En quelques semaines seulement, la vente a été réalisée. Je tiens à souligner l'accueil et la disponibilité dont j'ai bénéficié ».

M. et Mme Jean-claude Vacher : « On voulait s’arrêter depuis un certain temps déjà mais on ne voulait pas mettre la clé sous la porte ! Nous ne pouvions pas laisser tomber nos clients ni nos salariés qui sont aussi nos copains. Nous produisons un granit bien particulier, avec une couleur très spécifique qui oscille entre le beige et le rosé. C’est la couleur Ambiaud, du nom du village, réputée dans toute la France. Nous avons passé entre 20 ans et 40 ans de notre vie dans l’entreprise. Un jour M. Goursolle nous a dit qu’une personne serait éventuellement intéressée et nous a donné ses coordonnées. En quelques mois, nous sommes tombés d’accord et avons signé l'acte de vente définitif le 30 juin dernier ! Nous sommes vraiment ravis. On n’y croyait plus ! »

Benoit Coudert : «  Depuis 8 ans, je travaillais dans les travaux publics et sillonnais la France. En tant que conducteur de travaux, je dirigeais 60, 80 et parfois 100 personnes. Mais, originaire de Rosiers d’Egletons, je cherchais une entreprise à reprendre dans le coin. J’ai trouvé l’offre sur le site internet de la CMA avant de contacter M. Goursolle qui gère le programme ARTER. La situation géographique et l’activité de l’entreprise me plaisaient, même si gérer une entreprise est relativement différent de gérer un chantier. J’ai pris quelques mois pour réfléchir, pour me décider de passer de salarié à chef d’entreprise. Je savais que je pouvais compter sur les conseils de M. Goursolle. C’était vraiment rassurant. Je n’hésitais d’ailleurs pas à l’appeler à chaque fois qu’une question se posait. »

Yves Autière : « Le responsable ARTER a réalisé une très bonne analyse de mon entreprise. Il a fait un excellent travail d’évaluation, m’a aidé a fixer le prix de vente. Nous avons été en rapport jusqu’à la finalisation de la cession. Avec "mon repreneur", j’ai tout de suite eu un très bon contact et j’ai vu que c’était quelqu’un de sérieux. Thierry Goursolle m’a donné ses coordonnées, et là tout s’est accéléré, l’affaire s’est faite en 10 jours. Je continue de travailler bénévolement à ses côtés pendant 6 mois pour l’accompagner et le présenter à mes clients. »

Anthony Cornu : « Originaire des alentours de Limoges, j’étais salarié de la grande distribution il a peu de temps encore. J’ai trouvé l’offre de vente de l’entreprise sur le site de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat avant de prendre contact avec le responsable ARTER, M. Goursolle. J’ai apprécié de pouvoir sortir du cadre des agences immobilières et des chargés d’affaires et pouvoir m’entretenir avec un professionnel qui connaissait bien l’entreprise, l’avait analysée en détail. Cela m’a permis de connaître le profil de l’affaire, ses points positifs, d’établir rapidement un plan de financement, de connaître les aides, les structures et les personnes en charge des dossiers. Le service ARTER est un point unique d’information pour les repreneurs qui m’a vraiment permis de gagner du temps. »

Jean-Louis Roux : « Il y a un mois encore, j’avais une activité personnelle d’entretien et dépannage de chaudières sur Brive. J’ai créé cette affaire en 1986 et j’ai basé ma réputation sur le service au client. Je ne pensais absolument pas arrêter de travailler si vite. Mais, plusieurs occasions se sont présentées après mes 60 ans et j’ai choisi le repreneur qui me paraissait le plus compétent. Je ne connaissais pas le Service Arter de la Chambre de Métiers mais je dois dire que cela m’a été très utile. D’ailleurs, j’en parle autour de moi. De nombreuses personnes sont surprises et souhaitent savoir comment j’ai bien pu faire… »

Gérard Raynal : « Basé à Favars, je cherchais une entreprise spécialisée dans la maintenance et l’entretien de chaudières sur Brive. L’affaire s’est faite en moins d’un mois grâce à la Chambre de métiers. En connaissant bien les entreprises à reprendre, Thierry Goursolle a su rapprocher mes critères de recherche (très spécifiques) de l’activité de M. Roux. Depuis, ce n’est que du bonheur et je cherche à embaucher une personne supplémentaire pour AMSAV. »

• Ingénieur, en reconversion professionnelle, hors région Limousin, recherche entreprise de plomberie/chauffage
avec salariés.
• domiciliée en Corrèze recherche salon de coiffure à reprendre en basse Corrèze.
• domicilié dans le Lot, recherche en Corrèze entreprise du secteur des métaux (carrosserie)
• domicilié en Corrèze, cherche une entreprise en menuiserie charpente à reprendre.

• Imposition des plus-values

La vente du fonds de commerce déclenche l'imposition immédiate du vendeur au titre des plus values :

Si le vendeur est une entreprise individuelle :
• Régime des plus values à long terme : 29% (18% au titre des plus values, 11% au titre de la CSG/CRDS);
• Régime des plus values à court terme : ajoutée aux résultat imposable dans les conditions et au terme de droit commun
• Exonération pour les TPE dont les
recettes de l'exploitation sont inférieures à 250 000 € TTC pour les BIC, et inférieur à 90 000 € TTC pour les prestataires de services, SI l'exploitation est supérieure ou égale à 5 ans

Pour mémoire, exonération partielle :
• Recettes d'exploitation entre 250 000 et 350 000 € pour les activités commerciales ou agricoles ;
• Recettes d'exploitation entre 90 000 et 126 000 € pour les prestataires de
services.

Si le vendeur est une société soumise à l'IS, la plus value est imposable au taux de droit commun, soit 33,33% (15 000 jusqu'à
38 120  €). La société doit ensuite être
dissoute ou mise en sommeil, sauf si il y a d'autres fonds, il conviendra bien sûr de procéder à une distribution de dividendes avant dissolution afin d'éviter de payer un boni de liquidation.




• La protection du patrimoine personnel :

Vous avez le droit de déclarer votre maison d’habitation principale insaisissable si vous êtes installés sous la forme d’entreprise
individuelle. L’entrepreneur individuel pourra également utiliser cette faculté pour protéger tous ses biens fonciers bâtis ou non si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel. Attention ! Cette protection n’est pas automatique : il vous faut remplir une déclaration auprès de votre notaire.


• La donation :

• Les dons aux enfants, petits enfants... : toute donation ou succession est passible de droits de mutation à titre gratuit qui ne peuvent être différenciés qu'en fonction du degré de parenté du donataire. Le calcul des droits se fait, après abattements éventuels, par l'application d'un barème tenant compte du lien de parenté.

• Abattements 2011 : Conjoint ou partenaire d'un PACS 80 724 € - Ascendants et enfants 159 325 € - Petit enfant 31 865 € - Arrière petit enfant 5 310 € - Frères et sœurs 15 932 € - Neveux et nièces 7 967 € - En faveur des handicapés 159 325 €

• La donation à un salarié : le capital de l'entreprise peut être transmis à tout ou partie à des salariés au moyen d'une
attribution d'actions gratuites ou par la donation de l'entreprise aux salariés.
Aucun droit de succession pour une valeur d'actif inférieur à 300 000 €.

1 - 100 repreneurs et 60 entreprises à reprendre référencés dans tous les corps de métiers
2 - une évaluation objective de l’entreprise
3 - la publication de votre offre sur plusieurs supports (magazines, journaux, internet, radios…)
4 - un contact permanent pour vos questions relatives à la fiscalité, aux baux commerciaux…
5 - un rôle d'accompagnement entre le cédant et le repreneur et un suivi régulier de l’entreprise

- Votre Chambre de métiers : Thierry Goursolle, Chargé de Mission ARTER
Secrétariat : Geneviève Coianiz : 05 55 29 95 98
- votre expert comptable
- votre notaire
- votre banquier
- votre caisse de retraite

“Vendre son entreprise est un projet qui se prépare à l'avance. De toute évidence, six mois à deux ans sont en général nécessaires pour trouver un repreneur et conclure la transmission de l’entreprise. N’oubliez pas que tout comme le cédant, le repreneur devra effectuer une série de démarches, mais aussi trouver des financements… Dans tous les cas, je suis à votre disposition pour vous aider… ”